Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
A : Champ d'application temporel et territorial
B : Champ d'application matériel
2° : Notion de litige intégré
D : Relations avec d'autres conventions ou traités
II : Contenu
III : Régime
Section 2 : Reconnaissance et exécution
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
327. Notion de litige international.(1)
Mis à jour le 19 janvier 2015 • 1 minute de lecture
“L'application même des règles de compétence judiciaire requiert l'existence d'un élément d'extranéité” . Le caractère international du rapport juridique en cause ne doit pas nécessairement découler de l'existence d'un lien effectif et suffisant avec le marché intérieur, impliquant par définition plusieurs États membres : l'élément d'extranéité peut aussi résulter de rapports juridiques impliquant …
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