Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Outre son caractère international, le litige doit, selon le règlement 1215-2012, présenter un élément de rattachement avec l'État membre du juge saisi. Il doit, selon le considérant 13, exister un lien entre les litiges couverts par le règlement et le territoire des États membres qu'il lie. Le domicile du défendeur dans un des États membres constitue en principe ce lien.
Selon la Cour de justice , …

 Notion de litige intégré.

V. HOGAN, The Brussels Convention, forum non convenients and the connecting factors problem, ELR, 1995, 47 ; FENTIMAN, Civil jurisdiction and third states: Owusu and after, CMLR, 2006, 705-734 ; KRUGER, Civil Jurisdiction Rules of the EU and their Impact on Third States, Oxford University Press, 2008.

Outre son caractère international, le litige doit, selon le règlement 1215-2012, présenter un élément de rattachement avec l'État membre du juge saisi. Il doit, selon le considérant 13, exister un lien entre les litiges couverts par le règlement et le territoire des États membres qu'il lie. Le domicile du défendeur dans un des États membres constitue en principe ce lien.

Selon la Cour de justice , “l'implication d'un État membre et d'un État tiers, en raison du domicile du demandeur et d'un défendeur dans le premier État, et de la localisation des faits litigieux dans le second [...]” permet l'application de la règle de compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur, posée à l'article 4 du règlement. En recourant à la notion d'"implication", la Cour exige que le litige soit “intégré”, c'est-à-dire présente un lien de rattachement tel avec l'État membre du juge saisi que la compétence de ce dernier sera fondée aux termes du règlement. L'étroitesse du lien ainsi requis dépendra cependant de la nature de la règle applicable - compétence de principe, compétence optionnelle ou compétence exclusive - et de l'élément de rattachement s'y rapportant.

Le principe de compétence posé par le règlement repose sur le critère du domicile du défendeur  : il suffit qu'un défendeur soit domicilié sur le territoire d'un État membre pour que la règle de compétence de principe soit applicable. 

La compétence optionnelle (en matière contractuelle, délictuelle, etc.) permet de déterminer la compétence judiciaire en fonction d'un critère de rattachement autre que celui du lieu du domicile du défendeur, à condition toutefois que le litige soit suffisamment “intégré”. En cas d'option de compétence , il ne suffit pas que l'élément de rattachement se soit réalisé dans l'État membre du juge saisi pour que l'option de compétence joue en sa faveur. Lorsque le lien entre le litige et l'État membre du juge saisi est insuffisant pour valider la compétence facultative de ce juge, les tribunaux de l'État membre du domicile du défendeur sont seuls compétents. Ainsi, l'extension de compétence à laquelle conduit l'article 8, paragraphe 1, en cas de pluralité de défendeurs, est subordonnée à la condition que le juge saisi soit celui du domicile de l'un des défendeurs, situé sur le territoire d'un État membre. La circonstance que le juge d'un État membre se soit reconnu compétent à l'égard d'un codéfendeur, au titre de l'article 7, paragraphe 2, relatif à la matière délictuelle, et non au regard du critère du domicile de ce défendeur, ne saurait permettre d'attraire un autre défendeur, domicilié dans un autre État membre, devant ce même tribunal en vertu de l'article 8, paragraphe 1 . 

Enfin, les règles de compétence exclusive , qui se substituent à la compétence de principe sur laquelle est normalement fondé le règlement, présentent un caractère impératif. Aussi leur application suppose-t-elle l'existence d'un “lien de rattachement particulièrement étroit entre le litige et un État [membre], indépendamment du domicile tant du défendeur que du demandeur” . Tel est notamment le cas en matière de baux d'immeuble, où le lieu de situation de l'immeuble, objet du litige, doit se situer dans l'État membre du juge saisi, pour fonder sa compétence, le lieu du domicile du défendeur étant totalement indifférent au règlement du litige. 

CJCE, 1er mars 2005, Owusu, aff. C-281-02, LawLex200800000626JBJ.

Le règlement pose le principe de la compétence des juridictions de l'État membre du domicile du défendeur, à son article 4, paragraphe 1, dans le cadre du système général de règles de compétence prévu aux sections 1 et 2 de son chapitre II et le rappelle, dans le cadre du système des "Lex specialis" posé par les sections 3, 4 et 5 du même chapitre, à l'article 11, paragraphe 1, a), en matière d'assurance, à l'article 17, paragraphe 1, en matière de contrat de consommation, et à l'article 20, en matière de contrat de travail.

Les règles de compétence spéciales énoncées aux articles 7 et 8 de la section 2 du chapitre II du règlement 1215-2012, mais aussi toutes les options de compétences ouvertes à la "partie faible" demanderesse dans le cadre des lex specialis posées aux sections 3, 4 et 5, constituent des compétences optionnelles.

CJCE, 27 octobre 1998, aff. C-51-97, Réunion européenne (SA) c. Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV, Capitaine commandant le navire "Alblasgracht V002", LawLex200600002403JBJ.

Les règles de compétence posées à l'article 24 du règlement 1215-2012 constituent des compétences exclusives, ainsi que celles énoncées à l'article 25, sauf convention contraire des parties.

CJCE, 13 juillet 2000, aff. C-412-98, Group Josi Reinsurance Company (SA) c. Universal General Insurance Company, LawLex200600002024JBJ, JDI, 2002, 623, obs. LECLERC.

Droit européen des affaires

329. Notion de litige intégré.(1)

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