Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 permet d'attraire le défendeur devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Selon la Cour de justice, le juge du lieu du fait dommageable est en principe “le plus apte à statuer, notamment pour des motifs de proximité du litige et de facilité d'administration des preuves [...]” . 

La détermination du lieu du fait dommageable s'avérant souvent malaisée, notamment en cas de pluralité de dommages dans le temps ou dans l'espace, la Cour de justice a posé la règle selon laquelle lorsque le lieu où se situe le fait susceptible d'entraîner une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle et le lieu où ce fait a entraîné un dommage diffèrent, l'expression “lieu où le fait dommageable s'est produit” s'entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l'événement causal à l'origine du dommage, le défendeur pouvant être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l'un ou l'autre . En cas de mise en cause de la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux, le lieu de l'événement causal sera le lieu de fabrication du produit  tandis que le lieu de survenance du dommage correspondra au lieu où le dommage initial est survenu du fait de l'utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné . En cas d'entente unique et continue, la victime peut introduire son action en dommages-intérêts contre les participants à l'infraction soit devant le tribunal du lieu de conclusion de l'entente ou d'un engagement particulier sous-tendant cette entente, au titre du lieu de l'évènement causal, soit devant le tribunal du lieu de son propre siège social, au titre du lieu de la matérialisation du dommage . L'option de compétence doit cependant s'exercer dans le respect des impératifs fixés par le règlement en matière de prévisibilité et de rattachement étroit avec le litige . L'article 7, paragraphe 2, ne vise que le lieu où le fait dommageable a produit directement ses effets à l'égard de celui qui en est la victime immédiate. En cas d'action en réparation d'un préjudice causé par des comportements anticoncurrentiels, le lieu de l'évènement causal à l'origine du dommage - manque à gagner consistant en une perte de ventes - peut être soit le lieu de la conclusion d'un accord anticoncurrentiel contraire à l'article 101 TFUE, soit le lieu où les prix prédateurs ont été appliqués et proposés, lorsque ceux-ci ne se limitent pas à une mise à exécution de l'accord mais constituent une infraction distincte à l'article 102 TFUE ; quant au lieu de matérialisation du dommage, il peut correspondre au lieu du marché affecté par les comportements en cause au sein duquel la victime prétend avoir subi ces pertes . Dans le cadre d'une action en réparation d'un préjudice causé par une infraction au titre de l'article 101 TFUE, qui consiste en des arrangements collusifs sur la fixation des prix et l'augmentation des prix bruts des camions, le “ lieu où le fait dommageable s'est produit ” vise le lieu du marché affecté par cette infraction, à savoir le lieu où les prix du marché ont été faussés, au sein duquel la victime prétend avoir subi ce préjudice, même si l'action est dirigée contre un participant à l'entente en cause avec lequel cette victime n'avait pas établi de relations contractuelles .

En cas de succession de dommages dans le temps, le lieu du fait dommageable ne saurait être interprété de façon extensive au point d'englober le lieu du domicile du demandeur, au seul motif qu'il y aurait subi un dommage patrimonial consécutif à un dommage initial, survenu et subi dans un autre État membre , ou tout lieu où peuvent être ressenties les conséquences préjudiciables d'un fait ayant déjà causé un dommage effectivement survenu dans un autre lieu , ou encore tout lieu où une victime par ricochet a constaté, dans son patrimoine, un dommage consécutif au dommage initial . Lorsque le dommage se produit dans le cadre d'un contrat de vente qui implique trois parties - le constructeur, le vendeur, l'acquéreur - et trois Etats membres différents, le lieu de la matérialisation du dommage se situe dans l'Etat membre de l'acquéreur, victime du préjudice . Lorsque le préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui résulte directement d'un acte illicite commis dans un État membre et se matérialise sur le compte bancaire du demandeur, le lieu de survenance du préjudice, situé dans un autre État membre, ne saurait être considéré comme le lieu où le fait dommageable s'est produit, en l'absence d'autres points de rattachement . En revanche, l'action en responsabilité délictuelle d'un investisseur contre une banque qui a émis un certificat dans lequel il a investi du fait du prospectus relatif à ce certificat peut être portée devant les juridictions de son domicile, en tant que juridictions du lieu où le fait dommageable s'est produit, dès lors que son dommage consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur son compte bancaire, auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions, et que les autres circonstances particulières de cette situation concourent également à attribuer compétence à ces juridictions . En cas de pluralité d'auteurs d'un dommage, l'article 7, paragraphe 2, s'oppose à l'imputation, au titre du lieu du fait générateur du dommage, des agissements de l'un d'eux commis dans le ressort de la juridiction saisie, mais qui n'est pas partie au litige, à ceux, qui n'ont pas agi dans le ressort de celle-ci . 

Le fait générateur ou le dommage peuvent également se produire dans plusieurs lieux. Ainsi, en matière de diffamation par voie de presse avec diffusion dans plusieurs États membres, qui implique une pluralité de dommages localisés dans différents endroits, le lieu de l'événement causal est celui de l'établissement de l'éditeur de la publication litigieuse, tandis que le lieu de matérialisation du dommage correspond à tous les lieux où la publication a été diffusée, pourvu que la victime y soit connue. La victime peut alors attraire le défendeur, soit devant les juridictions de l'État membre du lieu d'établissement de l'éditeur pour l'intégralité des dommages résultant de la diffamation, soit devant chacun des tribunaux des États membres dans lequel la publication a été diffusée, pour les seuls dommages survenus respectivement sur leur territoire . 

De même, lorsqu'une atteinte est portée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur Internet, la victime peut saisir d'une action en responsabilité, pour l'intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l'État membre du lieu d'établissement de l'émetteur de ces contenus, soit celles de l'État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts . Si le lieu du centre des intérêts d'une personne morale, titulaire d'un droit de la personnalité, auquel il a été porté atteinte par la publication de données inexactes sur Internet et par la non-suppression de commentaires la visant, peut coïncider avec le lieu de son siège statutaire, lorsqu'elle exerce l'ensemble ou l'essentiel de ses activités dans l'État membre où ce siège est situé et que la réputation dont elle y jouit est plus importante que dans tout autre État membre, il y a lieu en revanche de présumer, lorsqu'elle exerce la majeure partie de ses activités dans un État membre autre que celui de son siège statutaire, que les juridictions de cet État - dans lequel sa réputation commerciale est plus importante - sont les mieux placées pour apprécier l'existence et l'étendue de l'atteinte alléguée. Cette personne ne pourra cependant pas former un recours tendant à la rectification de ces données et à la suppression de ces commentaires devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel les informations publiées sur Internet sont ou étaient accessibles . 

En cas d'atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle, le critère du centre des intérêts de la personne lésée ne peut en revanche pas être mis en oeuvre pour déterminer la compétence judiciaire . La matérialisation d'une violation de droits d'auteur ne dépend pas du fait que le site Internet soit dirigé ou non vers l'État membre dont relève la juridiction saisie mais de l'accessibilité dans cet État des photographies auxquelles les droits sont attachés . Dans le cas d'une atteinte à une marque enregistrée dans un État membre du fait de l'utilisation, par un annonceur, d'un mot clé identique à ladite marque sur le site Internet d'un moteur de recherche opérant sous un domaine national de premier niveau d'un autre État membre, en l'occurrence “google.de”, l'action peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre dans lequel la marque est enregistrée, soit devant celles de l'État membre du lieu d'établissement de l'annonceur . Lorsque le fait dommageable réside dans une atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur, l'action en responsabilité introduite par l'auteur d'une oeuvre contre une société établie dans un autre État membre, qui a reproduit cette oeuvre sur un support matériel vendu ensuite par des sociétés établies dans un troisième État membre, par l'intermédiaire d'un site Internet également accessible dans le ressort de la juridiction saisie, relève de la compétence de cette dernière dont l'État membre garantit la protection des droits de l'auteur . Dans le cas de la violation d'interdictions de revente hors réseau de distribution sélective, par l'intermédiaire d'une place de marché au moyen d'offres de vente mises en ligne sur plusieurs sites exploités dans différents États membres, le distributeur agréé peut introduire une action en cessation du trouble illicite devant la juridiction du lieu de matérialisation du dommage, à savoir le territoire de l'État membre qui protège cette interdiction de revente et sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes  . En revanche, en cas de publicité comparative illicite ou d'imitation déloyale d'un signe protégé par une marque communautaire, l'article 7, paragraphe 2, ne permet pas de retenir comme lieu de l'événement causal du dommage la compétence de la juridiction de l'État membre dont la loi relative à la concurrence déloyale a été violée, dès lors que l'un des auteurs supposés qui y est attrait n'y a pas agi lui-même . 

Enfin, le lieu du fait générateur ou le lieu de survenance du dommage peut être impossible à localiser. La Cour de justice opte alors pour celui des deux lieux qui ne pose pas de difficultés de localisation. En cas d'impossibilité de déterminer le lieu où l'événement causal s'est produit, le destinataire des marchandises avariées lors d'un transport maritime international peut saisir le tribunal du lieu où le dommage est survenu, à savoir le tribunal du lieu où le transporteur réel devait livrer les marchandises avariées . De même, en cas de dommages résultant d'une action collective et consistant en pertes financières consécutives à l'immobilisation d'un cargo, suivie de la location d'un cargo de remplacement, le lieu de l'événement causal est le lieu de dépôt du préavis de l'action collective .

CJCE, 5 février 2004, Danmarks Rederiforen c. LO Landsorganisationen i Sverige, aff. C-18-02, LawLex200800000634JBJ.

CJCE, 30 novembre 1976, Handelskwekerij G. J. Bier BV c. Mines de potasse d'Alsace, aff. 21-76, LawLex200600002158JBJ, Rev. crit. DIP, 1977, 568, obs. BOUREL ; D., 1977, 614, obs. DROZ ; JDI, 1977, 728, obs. HUET. Selon la Cour de cassation, l'option de compétence de l'article 5, paragraphe 3 [7, paragr. 2, Règl. 1215-2012] ne dépend que du choix du demandeur et n'est soumise à aucune condition. Par conséquent, la juridiction du second degré qui, en application de l'article 5, paragraphe 3 [7, paragr. 2 Règl. 1215-2012], du règlement, reconnaît compétence au tribunal français du lieu de survenance du dommage, n'a pas en outre à caractériser l'intérêt du rattachement à ce tribunal, V. Cass. 1re civ., 8 octobre 1991, Wilhelm Schimmel (Sté), LawLex200900003428JBJ, JDI, 1992, 195, obs. HUET. 

CJCE, 11 janvier 1990, Dumez France (SA) c. Hessische Landesbank, aff. C-220-88, LawLex200600002133JBJ, Rev. crit. DIP, 1990, 368, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1990, 497, obs. HUET : La victime indirecte - à laquelle le juge européen reconnaît implicitement un droit à réparation - ne dispose pas d'autres options de compétence que celles de la victime immédiate, à savoir le tribunal du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu du fait générateur, ou celui du lieu de survenance du dommage.

CJUE, 22 février 2024, aff. C-81/23, LawLex202400001559JBJ

CJUE, 16 juin 2016, Universal Music International Holding BV c. Michael Tétreault Schilling, Irwin Schwartz, Josef Brož, aff. C-12-15, LawLex201600001116JBJ, Europe 2016, n° 325, obs. IDOT ; RJ com. 2016, 468, obs. ATTAL ; JDE 2017, 386, obs. WAUTELET.

CJUE, 12 septembre 2017, Helga Löber c. Barclays Bank, aff. C-304-17, LawLex201800001268JBJ, Europe 2018, n° 449, obs. IDOT

RJDA 2018, n° 882; JDE 2019, 107, obs. DERVAL.

CJUE, 16 mai 2013, Melzer c. MF Global UK Ltd, aff. C-228-11, LawLex201300000845JBJ.

CJCE, 7 mars 1995, Fiona Shevill, Ixora Trading Inc. c. Presse Alliance (SA), aff. C-68-93, LawLex200600002383JBJ, JDI, 1995, 543, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1996, 487, obs. LAGARDE ; Europe, 1995, nº 7, obs. IDOT ; RTD eur., 1995, 611, obs. GARDENES SANTIAGO ; D., 1996, 63, obs. PARLÉANI ; Cah. dr. eur., 1997, 178, obs. TAGARAS. Dans la lignée de l'arrêt Fiona Shevill, la Cour de cassation retient qu'en matière de contrefaçon, quel que soit le procédé utilisé, l'option posée par l'article 5, paragraphe 3, du règlement, permet à la victime d'exercer son action soit devant la juridiction de l'État du lieu d'établissement de l'auteur de la contrefaçon, compétente pour réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, soit devant la juridiction de l'État membre dans lequel l'objet de la contrefaçon se trouve diffusé, apte à connaître seulement des dommages subis dans cet État, V. en ce sens, Cass. 1re civ., 9 décembre 2003, Castellblanch (Sté), LawLex200900003571JBJ, JDI 2004, 873, obs. HUET. Le règlement 542-2014 du 15 mai 2014 est venu modifier le règlement 1215-2012 en y ajoutant 4 articles, pour prendre en considération l'Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet du 19 févier 2013, conclu entre vingt-cinq États membres, créant une “juridiction commune” aux États membres contractants, active à compter de 2017, et fixer des règles de compétences spécifiques à cette juridiction. Pour la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, il s'agira de la Cour de justice Bénélux, dont les compétences ont été élargies par un protocole du 15 octobre 2012 (nouvel art. 71 bis, règl. 1215-2012). L'article 71 ter du règlement 1215-2012 régit la compétence de la Juridiction unifiée du brevet et de la Cour de justice Bénélux. L'article 71 quater règle les incidents de compétence (litispendance et connexité) des litiges portés devant ces juridictions. Enfin, l'article 71 quinquies prévoit le régime de reconnaissance et d'exécution des décisions qui seront rendues par la Cour de justice Bénélux et la Juridiction unifiée du brevet.  

CJUE, 25 octobre 2011, eDate Advertising GmbH, aff. C-509-09, LawLex201100001660JBJ, D., 2012, 1279, obs. AZZI. v; cep., CJUE, 17 juin 2021, aff. C-800/19, LawLex202100004113JBJ, qui précise que la juridiction du lieu où se trouvent les intérêts d'une personne prétendant que ses droits de la personnalité ont été violés par un contenu mis en ligne sur un site internet n'est compétente pour connaître, au titre de l'intégralité du dommage allégué, d'une action en responsabilité introduite par cette personne que si ce contenu comporte des éléments objectifs et vérifiables permettant d'identifier, directement ou indirectement, cette personne en tant qu'individu.

CJUE, 17 octobre 2017, Bolagsupplysningen OÜ, Ingrid Ilsjan c. Svensk Handel AB, aff. C-194-16, LawLex201700001684JBJ, Communic. comm. électr. 2018, 24, obs. ANCEL, Europe 2017, n° 494, obs. IDOT ; Procédures 2017, n° 306, obs. NOURISSAT.

CJUE, 19 avril 2012, Wintersteiger AG, aff. C-523-10, LawLex201200000558JBJ, RJ com. 2012, p. 30, obs. ANCEL; Europe 2012, n° 263, obs. IDOT ; D. 2012, 1926, obs. AZZI ; D. 2012, 2331, obs. d'AVOUT ; D. 2013, 1503, obs. JAULT-SESEKE ; D. 2014, 326, obs. MARTIAL-BRAZ ; RTD com. 2012, 554, obs. POLLAUD-DULIAN : en cas d'atteinte à une marque nationale enregistrée dans un État membre en raison de l'affichage sur le site Internet d'un moteur de recherche d'une publicité grâce à l'utilisation d'un mot clé identique à ladite marque, le critère du centre des intérêts de la personne lésée ne vaut pas pour la détermination de la compétence judiciaire concernant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, dès lors que la protection accordée par l'enregistrement d'une marque nationale est, par principe, limitée au territoire de l'État membre d'enregistrement, de sorte que son titulaire ne saurait se prévaloir de ladite protection en dehors de ce territoire.

CJUE, 22 janvier 2015, Pez Hejduk c. EnergieAgentur.RRW Gmbh, aff. C-441-93, LawLex201500000056JBJ, Europe 2015, n° 132, obs; IDOT ; Légipresse 2015, 165, obs. BERGÉ ; RTD com. 2015, 179, obs. MARMISSE d'ABBADIE d'ARRAST ; Rev. crit DIP 2015, 656, obs. USUNIER ; JCP G 2015, 680, obs. ATTAL ; D. 2015, 1056, obs. GAUDEMET-TALLON et JAULT-SESEKE ; Europe 2015, n° 132, obs. IDOT ; Légipresse 2015, 165, obs. BERGÉ ; JCP E 2015, chron., 57, obs. MARCHADIER.

CJUE, 16 janvier 2014, Kainz, aff. C-45-13, LawLex201400000031JBJ, qui précise que l'interprétation du lieu de l'événement causal ne saurait prendre en considération l'intérêt de la victime, en lui permettant d'introduire son action devant les juridictions de l'État membre de son domicile dès lors que l'article 5, paragraphe 3 [7, paragr. 2 Règl. 1215-2012], ne vise pas à offrir à la partie la plus faible une protection renforcée.

CJUE, 19 avril 2012, Wintersteiger AG, aff. C-523-10, LawLex201200000558JBJ, RJ com. 2012, p. 30, obs. ANCEL; Europe 2012, n° 263, obs. IDOT ; D. 2012, 1926, obs. AZZI ; D. 2012, 2331, obs. d'AVOUT ; D. 2013, 1503, obs. JAULT-SESEKE ; D. 2014, 326, obs. MARTIAL-BRAZ ; RTD com. 2012, 554, obs. POLLAUD-DULIAN : dans ce cas, il convient de considérer comme événement causal non l'affichage de la publicité elle-même, mais le déclenchement, par l'annonceur, du processus technique d'affichage, selon des paramètres prédéfinis, de l'annonce que celui-ci a créée pour sa propre communication commerciale, et comme lieu de cet évènement le lieu de l'établissement de l'annonceur.

CJUE, 3 octobre 2013, Peter Pinckney, aff. C-170-12, LawLex201300001436JBJ, D., 2014, 411, note AZZI ; RTD com., 2013, 731, obs. POLLAUD-DULIAN ; RJDA 2014, n° 73 et n° 498 ; Rev. crit. DIP 2014, 189, obs. USUNIER ; D. 2014, 1967, obs. JAULT-SESEKE ; D. 2014, 1967, d'AVOUT ; D. 2014, 2078, obs. SIRINELLI ; D. 2014, 2317, obs. LARRIEU ; RTD eur. 2013, 897, obs. TREPPOZ ; RTD eur. 2014, 453, obs. QUIQUEREZ ; Communic. comm. électr. 2014, chron. 1, obs. ANCEL ; Procédures 2013, n° 340, obs. NOURISSAT ; JCP E 2016, chron., 57, obs. MARCHADIER.

CJUE, 21 décembre 2016, Concurrence SARL c. Samsung Electronics France SAS, Amazon Services Europe SARL, aff. C-618-15, LawLex201600002147JBJ, Europe 2016, n° 94, obs. IDOT ; Communic. comm. électr. 2018, 23, obs. ANCEL.

CJUE, 5 juin 2014, Colty Germany GmbH, aff. C-360-12, LawLex201400002049JBJ, Europe 2014, n° 363, obs. IDOT ; JDE 2014, 423, obs. NUYTS et BOULARBAH ; D. 2015, 230, obs. MARTIAL-BRAZ ;RTD eur. 2014, 953 et 960, obs. TREPPOZ ; Procédures 2014, 35, obs. NOURISSAT ; Rev. crit. DIP 2015, 190, obs. LAURICHESSE.

CJCE, 27 octobre 1998, Réunion européenne (SA) c. Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV, aff. C-51-97, LawLex200600002403JBJ, JDI, 1999, 625, obs. LECLERC ; Europe, 1998, nº 420, obs. IDOT ; Rev. crit. DIP, 1999, 333, obs. GAUDEMET-TALLON : le lieu de réalisation du dommage ne saurait être ni le lieu de livraison finale, lequel peut être modifié en cours de route, ni le lieu de constatation du dommage, ce qui conduirait le plus souvent à reconnaître la compétence des tribunaux du domicile du demandeur, ce que le règlement tend précisément à éviter. 

CJCE, 5 février 2004, Danmarks Rederiforen ing, agissant pour DFDS Torline A/S, c. LO Landsorganisationen i Sverige, agissant pour SEKO Sjöfolk Facket för Service och Kommunikation, aff. C-18-02, LawLex200800000634JBJ.

CJUE, 16 juillet 2009, aff. C-189-08, Zuid-Chemie c. Philippo's, LawLex200900002779JBJ.

CJUE, 21 mai 2015, Cartel Damage Claims, aff. C-352-13, LawLex201500000643JBJ, RJ com. 2015, chron., 506, obs. DECOCQ ; Europe 2015, n° 287, obs. IDOT ; AJCA 2015, 382, obs. LUCIANI ; Contrats conc. consom. 2015, n° 211, obs. DECOCQ ; RLC 2015/44, 2826, obs. ROBIN ; LPA 21 décembre 2015, 10, obs. ARHEL ; CMLR 2016, 225-248, WURMNEST ; Contrats Cons. Consom. 2016, chron. 3, obs. LECLERC ; Concurrences 3-2015, 145, obs. LACRESSE ; RLDA 2018-133, 6380, obs. NOURISSAT.

CJCE, 27 octobre 1986, Réunion européenne (SA), aff. C-51-97, LawLex200600002403JBJ.

CJUE, 5 juillet 2018, AB “ flyLAL-Lithuanian Airlines  c. ” Starptautiska lidosta “Riga” " VAS, “ Air Baltic Corporation ” AS, “ ŽIA Valda ” AB, “ VA Reals ” AB, Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba, aff. C-27-17, LawLex201800001026JBJ.

CJUE, 29 juillet 2019, Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft. c. DAF Trucks NV, aff. C-451-18, LawLex201900000979JBJ.

CJCE, 10 juin 2004, Kronhofer c. Maier, aff. C-168-02, LawLex200800000703JBJ : l'option de compétence ne saurait viser le lieu du domicile du demandeur où serait localisé “le centre de son patrimoine”, au seul motif qu'il y aurait subi un préjudice financier, résultant de la perte d'éléments de son patrimoine intervenue et subie dans un autre État membre. La notion de “lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire” doit être interprétée en ce qui concerne des actions visant à rendre un membre du conseil d'administration ainsi qu'un actionnaire d'une société par actions responsables des dettes de cette société, comme désignant le lieu auquel s'attachent les activités déployées par cette société et la situation financière liée à ces activités, V. CJUE, 18 juillet 2013, ÖFAB, Östergötlands Fastigheter AB c. Frank Koot, Evergreen Investments BV, aff. C-147-12, LawLex201300001189JBJ, Europe, 2013, 431, comm. IDOT.

CJCE, 19 septembre 1995, Antonio Marinari c. Lloyds Bank plc, aff. C-364-93, LawLex200600002211JBJ, JDI, 1996, 562, obs. BISCHOFF ; Europe, 1995, nº 11, obs. IDOT ; RMCUE, 1995, 185, obs. DE SMIJTER ; Cah. dr. eur., 1997, 222, obs. TAGARAS ; 16 juillet 2009, aff. C-189-08, Zuid-Chemie c. Philippo's, LawLex200900002779JBJ ; CJUE, 16 mai 2013, Melzer, aff. C-228-11, LawLex201300000845JBJ, qui exclut de retenir que l'événement causal s'est produit dans le ressort de la juridiction où un seul des auteurs du dommage n'a pas agi.

340. Lieu du fait dommageable.