Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La notion de “fait dommageable” revêt une large portée et inclut les préjudices matériels et non patrimoniaux. Une atteinte causée à la réputation et à la considération d'une personne physique ou morale par une publication diffamatoire est ainsi susceptible de relever de l'article 7, paragraphe 2 . En matière de protection des consommateurs, elle recouvre non seulement les situations dans lesquell …

Fait dommageable.

La notion de “fait dommageable” revêt une large portée et inclut les préjudices matériels et non patrimoniaux. Une atteinte causée à la réputation et à la considération d'une personne physique ou morale par une publication diffamatoire est ainsi susceptible de relever de l'article 7, paragraphe 2 . En matière de protection des consommateurs, elle recouvre non seulement les situations dans lesquelles un particulier a subi un préjudice à titre individuel, mais aussi les atteintes à l'ordre juridique résultant de l'utilisation de clauses abusives . 

La notion de fait dommageable englobe également le dommage par ricochet, c'est-à-dire le dommage subi par une victime autre que la victime principale  et les dommages médiats, c'est-à-dire consécutifs au dommage initial . Selon la Cour, un manque à gagner peut être qualifié de dommage initial . Par ailleurs, le jeu de l'article 7, paragraphe 2, n'est pas subordonné à la survenance effective d'un dommage concret  : une action seulement préventive, destinée à empêcher la réalisation d'un dommage futur relève également de la matière délictuelle .

CJCE, 7 mars 1995, Fiona Shevill, Ixora Trading Inc. c. Presse Alliance (SA), aff. C-68-93, LawLex200600002383JBJ, JDI, 1995, 543, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1996, 487, obs. LAGARDE ; Europe, 1995, nº 7, obs. IDOT ; RTD eur., 1995, 611, obs. GARDENES SANTIAGO ; D., 1996, 63, obs. PARLÉANI ; Cah. dr. eur., 1997, 178, obs. TAGARAS.

CJCE, 1er octobre 2002, Henkel, aff. C-167-00, LawLex200400000517JBJ, D., 2002, 3200, obs. KOBINA GABA ; JDI 2004, 903, obs. MENJUCQ ; RTD com. 2003, 2004, obs. LUBY et MARMISSE ; Procédures, décembre 2002, nº 228, obs. NOURISSAT.

CJCE, 11 janvier 1990, Dumez France (SA), Tracoba (SARL) c. Hessische Landesbank, Salvatorplatz-Grundstuecksgesellschaft mbH & Co. oHG Saarland, Luebecker Hypotheken Bank, aff. C-220-88, LawLex200600002133JBJ, Rev. crit. DIP, 1990, 368, obs GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1990, 497, obs. HUET. 

CJCE, 10 juin 2004, Kronhofer c. Maier, Möller, Wirich Hofius, Zeki Karan, aff. C-168-02, LawLex200800000703JBJ.

CJUE, 5 juillet 2018, AB " flyLAL-Lithuanian Airlines  c. " Starptautiska lidosta "Riga" " VAS, " Air Baltic Corporation " AS, " ŽIA Valda " AB, " VA Reals " AB, Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba, aff. C-27-17, LawLex201800001026JBJ.

CJCE, 1er octobre 2002, Henkel, aff. C-167-00, LawLex200400000517JBJ.

CJCE, 5 février 2004, Danmarks Rederiforen ing, agissant pour DFDS Torline A/S, c. LO Landsorganisationen i Sverige, agissant pour SEKO Sjöfolk Facket för Service och Kommunikation, aff. C-18-02, LawLex200800000634JBJ : "le juge du lieu où le fait dommageable s'est produit est normalement le plus apte à statuer, notamment pour des motifs de proximité du litige et de facilité d'administration des preuves, que la contestation soit relative à la réparation d'un préjudice déjà intervenu ou qu'elle concerne une action préventive visant à empêcher la réalisation d'un fait dommageable futur".

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