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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 1 : Compétence judiciaire

          • II : Contenu

            • A : Compétence de principe

            • B : Compétences spéciales

              • 1° : Définition

              • 2° : Options de compétence

                • b) : Obligation alimentaire

                • c) : Matière délictuelle et quasi-délictuelle

                  • i) : Notion de matière délictuelle

                  • ii) : Fait dommageable

                  • iii) : Lieu du fait dommageable

                • d) : Réparation civile d'une infraction pénale

                • e) : Exploitation d'un établissement secondaire

            • F : Vérification de sa compétence internationale par le juge national

338. Notion de "matière délictuelle".(1)

Mis à jour le 11 décembre 2020 • 1 minute de lecture

L'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 prévoit, en faveur du demandeur, une option de compétence en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, qui lui permet de saisir le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. La notion de “matière délictuelle et quasi-délictuelle”, qui constitue une notion autonome, comprend toute demande qui vise à mettre en je …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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