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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 1 : Compétence judiciaire

          • II : Contenu

            • A : Compétence de principe

            • B : Compétences spéciales

              • 1° : Définition

              • 3° : Compétences dérivées

                • a) : Pluralité de défendeurs

                • b) : Demande en garantie ou en intervention

                • c) : Demande reconventionnelle

                • d) : Jonction d'une action en matière contractuelle à une instance en matière de droits réels immobiliers

            • F : Vérification de sa compétence internationale par le juge national

346. Jonction d'une action en matière contractuelle, à une instance en matière de droits réels immobiliers.

Mis à jour le 27 février 2015 • 1 minute de lecture

L'article 8, paragraphe 4, permet de concentrer devant un même for, des actions distinctes, mais liées entre elles en vertu d'un principe général d'économie de procédure . Ainsi, lorsqu'une action contractuelle peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, les deux actions peuvent être portées devant le tribunal de l'État membre dans lequel …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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