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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 1 : Compétence judiciaire

          • II : Contenu

            • A : Compétence de principe

            • B : Compétences spéciales

              • 1° : Définition

              • 3° : Compétences dérivées

                • a) : Pluralité de défendeurs

                • b) : Demande en garantie ou en intervention

                • c) : Demande reconventionnelle

                • d) : Jonction d'une action en matière contractuelle à une instance en matière de droits réels immobiliers

            • F : Vérification de sa compétence internationale par le juge national

346. Demande reconventionnelle.

1 minute de lecture

L'article 8, paragraphe 3, du règlement 1215-2012 permet, en cas de demande reconventionnelle dérivant du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, d'attribuer compétence au tribunal saisi de la demande originaire. Selon la Cour de justice, il faut entendre par demande reconventionnelle “uniquement” les demandes présentées par les défendeurs tendant au prononcé d'une condamn …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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