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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 1 : Compétence judiciaire

          • II : Contenu

            • A : Compétence de principe

            • B : Compétences spéciales

              • 1° : Définition

              • 3° : Compétences dérivées

                • a) : Pluralité de défendeurs

                • b) : Demande en garantie ou en intervention

                • c) : Demande reconventionnelle

                • d) : Jonction d'une action en matière contractuelle à une instance en matière de droits réels immobiliers

            • F : Vérification de sa compétence internationale par le juge national

344. Demande en garantie ou en intervention.

Mis à jour le 2 mai 2016 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement 1215-2012, une personne domiciliée dans un État membre, peut être attraite dans un autre État membre, en cas de demande en garantie ou en intervention, sauf si cette demande n'a été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé. Le règlement ne précise pas les notions de demande en garantie ou en intervention, mais le rappo …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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