Demande en garantie ou en intervention. | Droit européen des affaires (2.3.1.1.II.B.3.b)) • Livv

345. Demande en garantie ou en intervention.

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En vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement 1215-2012, une personne domiciliée dans un État membre, peut être attraite dans un autre État membre, en cas de demande en garantie ou en intervention, sauf si cette demande n'a été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé. Le règlement ne précise pas les notions de demande en garantie ou en intervention, mais le rappo …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-13.961
CJUE, 4e ch., 21 janvier 2016, n° C-521/14
Cass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-16.295
CJCE, 1re ch., 15 mai 1990, n° C-365/88
CJCE, 1re ch., 15 mai 1990, n° C-365/88
CJCE, 1re ch., 26 mai 2005, n° C-77/04
CJCE, 1re ch., 15 mai 1990, n° C-365/88

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