Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
I : Domaine d'application
II : Contenu
A : Règles dérogatoires
B : Prorogation de compétence
1° : Principe de non-ingérence
2° : Exception de litispendance
b) : Règlement de l'exception de connexité
Section 2 : Reconnaissance et exécution
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
371. Conditions de mise en œuvre.(1)
Mis à jour le 22 mai 2019 • 1 minute de lecture
Lorsque des demandes sont connexes, le second juge saisi peut surseoir à statuer (Règl. 1215-2012, art. 30). Des demandes sont connexes lorsqu'elles sont liées entre elles par un rapport si étroit que leur instruction et leur jugement communs s'imposent afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si elles étaient jugées séparément. Dans un souci de bonne administration de la jus …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
