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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 1 : Compétence judiciaire

          • III : Régime

            • A : Règles dérogatoires

            • C : Incidents de compétence

              • 1° : Principe de non-ingérence

              • 3° : Exception de connexité

                • a) : Conditions de mise en œuvre

                • b) : Règlement de l'exception de connexité

371. Conditions de mise en œuvre.

Lorsque des demandes sont connexes, le second juge saisi peut surseoir à statuer (Règl. 1215-2012, art. 30). Des demandes sont connexes lorsqu'elles sont liées entre elles par un rapport si étroit que leur instruction et leur jugement communs …