Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

En cas d'exception de connexité, le juge saisi en second lieu peut surseoir à statuer. Le sursis à statuer n'est pas obligatoire comme en matière de litispendance. Il s'agit d'une simple faculté pour le juge saisi en second lieu, qui peut décider de poursuivre la procédure sans tenir compte du résultat de l'action intentée dans l'État membre du premier juge saisi. Le juge saisi en second lieu peut …

Règlement de l'exception de connexité.

En cas d'exception de connexité, le juge saisi en second lieu peut surseoir à statuer. Le sursis à statuer n'est pas obligatoire comme en matière de litispendance. Il s'agit d'une simple faculté pour le juge saisi en second lieu, qui peut décider de poursuivre la procédure sans tenir compte du résultat de l'action intentée dans l'État membre du premier juge saisi. Le juge saisi en second lieu peut également se dessaisir, mais cette possibilité est strictement encadrée : 1) les parties doivent en faire la demande ; 2) les demandes doivent être pendantes au premier degré  ; 3) le premier juge saisi doit être compétent ; 4) la loi du juge saisi en second lieu doit permettre la jonction d'instance. 

L'exception de connexité ne pouvant être invoquée que devant la juridiction saisie en second lieu, l'ordre des saisines doit être déterminé. Le règlement 1215-2012 pose, à l'article 32, une présomption de date de saisine, dans deux hypothèses correspondant aux deux grands systèmes de datation en vigueur dans les États membres, c'est-à-dire soit à la date à laquelle l'acte introductif d'instance est déposé auprès de la juridiction (lorsque celui-ci précède l'assignation), soit à la date à laquelle l'acte introductif d'instance est reçu par l'autorité chargée de la notification (lorsque l'assignation précède le dépôt de l'acte). Auparavant, la Cour de justice confiait au juge saisi la détermination des conditions d'une saisine définitive selon les règles du droit national . En pratique, les instances introduites avant l'entrée en vigueur du règlement demeurent soumises à cette solution.

Cass. 1re civ., 27 octobre 1992, SNPAA (Sté) c. Boa (Sté), Odimap (Sté), LawLex200900003483JBJ, JDI, 1994, 171, obs. HUET : la notion de demande "pendante au premier degré" visée à l'article 30 du règlement n'a pour effet d'empêcher le dessaisissement que dans la mesure où celui-ci priverait une partie d'un degré de juridiction. Il en résulte, selon la Haute juridiction, que le juge français du second degré peut, à bon droit, se dessaisir en faveur du juge néerlandais, saisi en premier lieu, devant lequel la demande connexe est pendante, même s'il s'agit d'une juridiction du premier degré, dès lors que le défendeur à l'action portée devant la juridiction française peut bénéficier, aux Pays-Bas, du double degré de juridiction. 

CJCE, 7 juin 1984, Siegfried Zelger c. Sebastiano Salinitri, aff. 129-83, LawLex200600002123JBJ, JDI 1985, 165, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1985, 374, obs. HOLLEAUX.

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373. Règlement de l'exception de connexité.

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