Livv
Ouvrages

Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 2 : Reconnaissance et exécution

          • I : Reconnaissance et exécution des décisions

            • A : Décision susceptible d'être reconnue et exécutée

              • 1° : Décision émanant d'une juridiction indépendante d'un Etat membre

              • 2° : Décision judiciaire respectant le principe du contradictoire

              • 3° : Objet et nature de la décision

            • C : Mécanisme de la reconnaissance de plein droit

          • II : Exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires

376. Objet et nature de la décision.(1)

Mis à jour le 13 janvier 2015 • 1 minute de lecture

Pour pouvoir être reconnue et exécutée conformément au règlement 1215-2012, la décision de justice doit entrer dans le champ d'application matériel de celui-ci. Le domaine de l'article 2 ne se limite pas aux jugements définitifs, c'est-à-dire qui mettent fin en tout ou en partie au litige, mais vise également les décisions avant dire-droit ou qui ordonnent des mesures provisoires ou conservatoires …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes