Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Section 1 : Compétence judiciaire
1° : Décision émanant d'une juridiction indépendante d'un Etat membre
2° : Décision judiciaire respectant le principe du contradictoire
B : Étendue du contrôle du juge
C : Mécanisme de la reconnaissance de plein droit
D : Procédure de reconnaissance et d'exécution
II : Exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
377. Objet et nature de la décision.(1)
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Pour pouvoir être reconnue et exécutée conformément au règlement 1215-2012, la décision de justice doit entrer dans le champ d'application matériel de celui-ci. Le domaine de l'article 2 ne se limite pas aux jugements définitifs, c'est-à-dire qui mettent fin en tout ou en partie au litige, mais vise également les décisions avant dire-droit ou qui ordonnent des mesures provisoires ou conservatoires …
