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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 2 : Reconnaissance et exécution

          • I : Reconnaissance et exécution des décisions

            • C : Mécanisme de la reconnaissance de plein droit

          • II : Exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires

373. Libre circulation des jugements.

L'objectif de libre circulation des décisions au sein de l'Union suppose qu'une décision rendue par la juridiction compétente d'un État membre puisse être reconnue et exécutée dans un autre État membre. La confiance réciproque dans la justice au …