Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Section 1 : Compétence judiciaire
A : Décision susceptible d'être reconnue et exécutée
B : Étendue du contrôle du juge
C : Mécanisme de la reconnaissance de plein droit
D : Procédure de reconnaissance et d'exécution
II : Exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
373. Libre circulation des jugements.(1)
Mis à jour le 24 mai 2019 • 1 minute de lecture
L'objectif de libre circulation des décisions au sein de l'Union suppose qu'une décision rendue par la juridiction compétente d'un État membre puisse être reconnue et exécutée dans un autre État membre. La confiance réciproque dans la justice au sein de l'Union justifie ainsi une reconnaissance de plein droit et la suppression de la déclaration constatant la force exécutoire préalable à l'exécutio …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter