Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Aux termes du chapitre IV du règlement 44-2001, les actes authentiques et les transactions judiciaires, seulement susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'exequatur, étaient soumis à un mécanisme similaire à celui prévu pour l'exécution des décisions, mais encore plus simple, dès lors qu'ils entraient dans le champ du règlement . L'article 57, paragraphe 1, du règlement prévoyait que les actes authentiques reçus et exécutés dans un État membre étaient, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État membre, à l'issue d'une première phase, et que, au cours de la deuxième phase, la juridiction saisie du recours, ne pouvait refuser ou révoquer la déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique était manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis. En cas de recours, le contrôle du juge de l'exequatur consistait à vérifier la contradiction éventuelle de ces actes avec l'ordre public de son État, leur caractère réellement exécutoire dans l'État d'origine, mais aussi leur authenticité selon la loi de cet État. Selon la Cour de justice, dès lors qu'il était procédé à l'exécution des actes relevant de l'article 57 du règlement dans des conditions identiques à celles des décisions judiciaires, le caractère authentique de ces actes devait être établi de manière incontestable de telle façon que le juge de l'État requis soit en mesure de s'en remettre à l'authenticité de ceux-ci . Dès lors, un titre de créance, exécutoire en vertu du droit de l'État d'origine, dont l'authenticité n'avait pas été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par cet État, ne constituait pas un acte authentique au sens de l'article 57 . Constituaient, en revanche, des actes authentiques, selon le législateur européen, “les conventions en matière d'obligations alimentaires conclues devant des autorités administratives ou authentifiées par elle” (art. 57, paragr. 2). 

Selon l'article 58 du règlement 44-2001, “les transactions conclues devant le juge au cours d'un procès et exécutoires dans l'État membre d'origine [étaient] exécutoires dans l'État membre requis, aux mêmes conditions que les actes authentiques”. La Cour de justice ne s'est pas prononcée sur l'interprétation de cette disposition, mais sa jurisprudence concernant la clause de l'ordre public invoquée dans le cadre de la reconnaissance ou de l'exécution des décisions judiciaires est transposable dans le cadre du régime d'exécution fixé au chapitre IV du règlement . 

La Commission a publié le 21 avril 2009 un livre vert sur la révision du règlement 44-2001  dans lequel elle invitait à réfléchir sur la libre circulation des actes authentiques et posait notamment la question de savoir si, à l'instar des règlements 2201-2003 et 4-2009, en matière familiale, qui prévoient que le règlement d'un litige dans un acte authentique est automatiquement reconnu dans les autres États membres, “une reconnaissance serait indiquée dans la totalité ou seulement dans certaines des matières civiles et commerciales, compte tenu des effets juridiques spécifiques des actes authentiques”. 

Le règlement 1215-2012 prévoit désormais que les actes exécutoires dans l'État membre d'origine le sont également dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire. L'exécution d'un acte authentique ne peut être refusée que si celle-ci est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis . Les transactions judiciaires exécutoires dans l'État membre d'origine sont exécutées dans les autres États membres aux mêmes conditions que les actes authentiques .

V. en ce sens, Paris, 22 octobre 1990, Office de Prévoyance pour la Jeunesse du Bodenseekreis c. Grand, LawLex200900003562JBJ, JDI 1991, 163, obs. HUET, rendu sous l'empire de l'ancien règlement : l'acte authentique qui comprend une reconnaissance de paternité et un engagement de payer une pension alimentaire ne peut être exécuté en France selon la procédure simplifiée prévue à l'article 57 du règlement, que pour sa partie concernant l'obligation alimentaire (qui, seule, entrait dans le champ d'application du règlement 44-2001 avant l'entrée en vigueur du règlement 4-2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires).

CJCE, 17 juin 1999, Unibank c. Flemming G. Christensen, aff. C-260-97, LawLex200800000704JBJ, JDI 2000, 539, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 2000, 250, obs. DROZ ; Journ. trib., 2000, 183, obs. MOTTARD.

CJCE, 17 juin 1999, Unibank c. Flemming G. Christensen, aff. C-260-97, LawLex200800000704JBJ.

CJCE, 2 juin 1994, Solo Kleinmotoren GmbH c. Emilio Boch, aff. C-414-92, LawLex200600002208JBJ, JDI, 1995, 466, obs. HUET ; Cah. dr. eur., 1995, 209, obs. TAGARAS : le recours à la clause de l'ordre public doit être exceptionnel dans le cadre de l'exequatur des transactions judiciaires (et des actes authentiques), comme dans celui de la reconnaissance ou de l'exécution des décisions judiciaires.

Exécution automatique des actes exécutoires.

V. PAMBOUKIS, L'acte public étranger en droit international privé, LGDJ, 1993 ; STÜRNER, L'acte notarié dans le commerce juridique européen, RID comp., 1996, 515 ; DROZ, L'activité notariale internationale, RCADI, 1999, t. 280, 13 ; CASTELL et de LAPASSE, La révision du règlement Bruxelles I à la suite de la publication du livre vert de la Commission, Gaz. Pal., 28-29 mai 2010, 26.

391. Exécution automatique des actes exécutoires.