Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Section 1 : Compétence judiciaire
I : Reconnaissance et exécution des décisions
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
390. Exécution automatique des actes exécutoires.(1)
Mis à jour le 24 juillet 2015 • 1 minute de lecture
Aux termes du chapitre IV du règlement 44-2001, les actes authentiques et les transactions judiciaires, seulement susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'exequatur, étaient soumis à un mécanisme similaire à celui prévu pour l'exécution des décisions, mais encore plus simple, dès lors qu'ils entraient dans le champ du règlement . L'article 57, paragraphe 1, du règlement prévoyait que les ac …
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