Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Pour bénéficier du mécanisme simplifié de reconnaissance et d'exécution prévu par le règlement 1215-2012, la décision du juge d'origine doit remplir certaines conditions. L'article 36 se réfère à toute décision rendue dans un État membre, l'article 2 définissant la décision comme “toute décision rendue  par une juridiction d'un État membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée (...)”  …

Décision émanant d'une juridiction indépendante d'un État membre.

Pour bénéficier du mécanisme simplifié de reconnaissance et d'exécution prévu par le règlement 1215-2012, la décision du juge d'origine doit remplir certaines conditions. L'article 36 se réfère à toute décision rendue dans un État membre, l'article 2 définissant la décision comme “toute décision rendue  par une juridiction d'un État membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée (...)” . Le texte visant une “décision rendue par une juridiction d'un État membre”, le mécanisme de reconnaissance et d'exécution ne s'applique pas aux décisions rendues dans un États tiers . Il s'ensuit que la question de savoir si le jugement rendu dans un État tiers a été obtenu frauduleusement ne saurait relever du règlement, puisqu'elle a été soulevée au cours d'une procédure exclue de son champ d'application .

La notion de décision ne vise que les décisions de justice effectivement rendues par une juridiction d'un État membre. L'acte doit émaner d'un organe juridictionnel statuant de sa propre autorité sur des points litigieux entre les parties . Dès lors, une transaction judiciaire, qui revêt un caractère essentiellement contractuel, ne peut être assimilée à une décision, même si elle est intervenue devant le juge d'un État membre et met fin au litige, dès lors que dans le cadre d'une transaction, le juge ne fait qu'entériner la volonté des parties et n'agit pas comme un organe juridictionnel indépendant . Il en résulte, a contrario, que le mécanisme simplifié de reconnaissance et d'exécution, destiné par nature aux décisions contentieuses, peut être appliqué aux décisions gracieuses, à condition que le juge joue un rôle actif. Une ordonnance d'injonction de payer adoptée par une juridiction d'un Etat membre sur le fondement de jugements définitifs rendus dans un Etat tiers constitue une décision et jouit de la force exécutoire si elle a été prise au terme d'une procédure contradictoire dans l'Etat membre d'origine et déclarée exécutoire dans celui-ci .

Arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que fixation par le greffier du montant des frais du procès.

CJCE, 20 janvier 1994, Owens Bank Ltd c. Fulvio Bracco et Bracco Industria Chimica SpA, aff. 129-92, LawLex200600002402JBJ, JDI, 1994, 546, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1994, 382, obs. GAUDEMET-TALLON : les procédures en exequatur survenant dans des États membres, visant un jugement rendu dans un État tiers, sont exclues du champ d'application du règlement, peu important le fait que le juge requis se prononce par voie d'ordonnance simple, ou à l'issue d'une procédure contradictoire. 

CJCE, 20 janvier 1994, Owens Bank Ltd c. Fulvio Bracco et Bracco Industria Chimica SpA, aff. 129-92, LawLex200600002402JBJ. V. aussi, à propos d'un litige en matière d'arbitrage CJCE, 25 juillet 1991, Marc Rich & Co. AG c. Società Italiana Impianti P, aff. C-190-89, LawLex200600002009JBJ, JDI, 1992, 488, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1993, 316, obs. MAYER ; Journ. trib. 1992, 495, obs. ECKELMANS ; Cah. dr. eur., 1992, 668, obs. TAGARAS : "si, par son objet, un litige est exclu du champ d'application [du règlement], l'existence d'une question préalable, sur laquelle doit statuer le juge pour trancher ce litige, ne peut, quel que soit le contenu de cette question, justifier l'application [du règlement]".

CJCE, 2 juin 1994, Solo Kleinmotoren GmbH c. Emilio Boch, aff. C-414-92, LawLex200600002208JBJ, JDI, 1995, 466, obs. HUET ; Cah. dr. eur., 1995, 209, obs. TAGARAS. 

En outre, une transaction judiciaire ne saurait être assimilée à une décision bénéficiant du mécanisme simplifié de reconnaissance et d'exécution prévu au chapitre III du règlement dans la mesure où ce dernier traite séparément, dans un chapitre IV, de l'exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires. La Cour de cassation souscrit totalement à cette interprétation : "une transaction conclue entre les parties n'est pas une décision de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un jugement rendu entre les mêmes parties dans un autre État de [l'Union]", V. Cass. 1re civ., 11 février 1997, Virani Limited (Sté) c. Joubert Laurencin (Sté), LawLex200900003502JBJ, Rev. crit. DIP, 1998, 326, obs. Mayer ; JDI, 1997, 1026, obs. NIBOYET ; Europe, 1997, nº 175.

CJUE, 7 avril 2022, aff. C-568/20, LawLex202200002020JBJ.

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375. Décision émanant d'une juridiction indépendante d'un État membre.

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