Livv
Ouvrages

Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 2 : Reconnaissance et exécution

          • I : Reconnaissance et exécution des décisions

            • A : Décision susceptible d'être reconnue et exécutée

              • 1° : Décision émanant d'une juridiction indépendante d'un Etat membre

              • 2° : Décision judiciaire respectant le principe du contradictoire

              • 3° : Objet et nature de la décision

            • C : Mécanisme de la reconnaissance de plein droit

          • II : Exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires

375. Décision judiciaire respectant le principe du contradictoire.

Mis à jour le 13 janvier 2015 • 1 minute de lecture

Pour être reconnues et exécutées en application du règlement 1215-2012, les décisions doivent avoir été rendues par le juge d'origine conformément à une procédure respectant le principe du contradictoire et les droits de la défense, même si la lettre de l'article 2, a) ne le requiert pas expressément. Selon la Cour de justice, les décisions judiciaires qui, avant le moment où leur reconnaissance o …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes