Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Section 1 : Compétence judiciaire
1° : Décision émanant d'une juridiction indépendante d'un Etat membre
3° : Objet et nature de la décision
B : Étendue du contrôle du juge
C : Mécanisme de la reconnaissance de plein droit
D : Procédure de reconnaissance et d'exécution
II : Exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
376. Décision judiciaire respectant le principe du contradictoire.
1 minute de lecture
Pour être reconnues et exécutées en application du règlement 1215-2012, les décisions doivent avoir été rendues par le juge d'origine conformément à une procédure respectant le principe du contradictoire et les droits de la défense, même si la lettre de l'article 2, a) ne le requiert pas expressément. Selon la Cour de justice, les décisions judiciaires qui, avant le moment où leur reconnaissance o …
