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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 2 : Reconnaissance et exécution

          • I : Reconnaissance et exécution des décisions

            • B : Étendue du contrôle du juge

              • 1° : Interdiction de la révision au fond de la décision étrangère

              • 2° : Interdiction du contrôle de la compétence du juge étranger

            • C : Mécanisme de la reconnaissance de plein droit

          • II : Exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires

378. Interdiction du contrôle de la compétence du juge étranger.

Mis à jour le 24 septembre 2019 • 1 minute de lecture

Le règlement 1215-2012 repose sur la confiance que les États membres accordent mutuellement à leurs systèmes juridiques et à leurs institutions judiciaires. Ce principe de confiance réciproque justifie la reconnaissance de plein droit et l'exécution des décisions selon une procédure simplifiée. Pendant de l'interdiction de révision, la prohibition du contrôle de la compétence du juge de l'État d'o …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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