Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Section 1 : Compétence judiciaire
A : Décision susceptible d'être reconnue et exécutée
1° : Interdiction de la révision au fond de la décision étrangère
3° : Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution
C : Mécanisme de la reconnaissance de plein droit
D : Procédure de reconnaissance et d'exécution
II : Exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
379. Interdiction du contrôle de la compétence du juge étranger.
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Le règlement 1215-2012 repose sur la confiance que les États membres accordent mutuellement à leurs systèmes juridiques et à leurs institutions judiciaires. Ce principe de confiance réciproque justifie la reconnaissance de plein droit et l'exécution des décisions selon une procédure simplifiée. Pendant de l'interdiction de révision, la prohibition du contrôle de la compétence du juge de l'État d'o …
