Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La reconnaissance est exclue lorsque “l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire” (art. 45, paragr. 1, b)). La Convention de Bruxelles exigeait que l'acte introduct …

Protection du défendeur défaillant

La reconnaissance est exclue lorsque “l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire” (art. 45, paragr. 1, b)). La Convention de Bruxelles exigeait que l'acte introductif d'instance n'ait pas été “signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre”.

Le règlement n'exige plus une notification régulière  et introduit une exception au refus de reconnaissance et d'exécution de la décision, lorsque le défendeur défaillant n'a pas exercé de recours contre la décision dans l'État d'origine alors qu'il était en mesure de le faire . Auparavant, la Cour de justice décidait, en application de la Convention de Bruxelles, que la reconnaissance, dans un État membre, d'une décision rendue par défaut, dans un autre État membre, devait être refusée, lorsque l'acte introductif d'instance n'avait pas été notifié régulièrement et en temps utile au défendeur, même si ce dernier n'avait pas fait usage des voies de recours disponibles . Désormais, l'article 45 énonçant une condition expresse de signification ou de notification au défendeur défaillant seulement en relation avec l'acte introductif d'instance et non en ce qui concerne la décision par défaut, la Cour estime que “pour être en mesure d'exercer un recours contre une décision rendue par défaut à son encontre”, le défendeur doit avoir eu effectivement connaissance du contenu de celle-ci, par voie de signification ou de notification, effectuée en temps utile et de manière à ce qu'il puisse se défendre devant le juge de l'État d'origine . Dès lors, le juge requis pourra refuser de reconnaître ou d'exécuter la décision du juge d'origine, pour cause de non-respect des droits de la défense du défendeur défaillant (a) lorsque l'absence de notification de l'acte introductif d'instance en temps utile ou bien sa notification en temps utile, mais sans permettre au défendeur de se défendre, est à l'origine du défaut de comparution ou (b) lorsque l'absence de signification, dans les mêmes conditions, de la décision rendue par défaut conduit le défendeur défaillant à ne pas connaître le contenu de la décision en temps utile pour se défendre, et à ne pas être “en mesure d'exercer un recours”.

Ainsi, l'application de l'article 45, paragraphe 1, b), qui ne requiert aucune condition de domicile , est soumise à l'existence d'un acte introductif d'instance, notifié  en temps utile.

La notion d'acte introductif d'instance ou d'acte équivalent vise le ou les actes, dont la signification ou la notification au défendeur, effectuée en temps utile, met celui-ci en mesure de faire valoir ses droits avant qu'un jugement exécutoire ne soit rendu dans l'État d'origine . L'article 45, paragraphe 1, b) n'exige pas la preuve que le défendeur ait effectivement eu connaissance de l'acte introductif d'instance, mais seulement du respect d'un temps utile . Le juge requis doit uniquement tenir compte du délai dont le défendeur dispose pour éviter que soit rendue par défaut une décision qui est exécutoire. Le défendeur doit, en effet, avoir été mis en mesure de se défendre dans un délai raisonnable. Le juge requis doit donc s'assurer qu'il n'existe pas de circonstances exceptionnelles permettant de conclure que la signification ou la notification n'a pas mis le défendeur en mesure de commencer son action en défense  ou de faits ou de circonstances exceptionnels intervenus après la notification, susceptibles d'avoir empêché l'intéressé d'être effectivement mis en mesure de préparer sa défense . Le juge peut prendre en considération, lors de son appréciation, le mode de signification ou de notification employé, les rapports entre le demandeur et le défendeur, ou le caractère de l'action entreprise pour éviter une décision par défaut . Le fait que la décision étrangère soit accompagnée du certificat (prévu à l'article 53 du règlement 1215-2012) délivré par le juge d'origine attestant que la décision est exécutoire ne limite pas l'étendue de l'appréciation qui doit être effectuée, en vertu du double contrôle, par le juge de l'État membre requis, dès lors qu'il analyse le motif de contestation mentionné à l'article 45, paragraphe 1, b) du règlement .

La mise en œuvre de l'article 45, paragraphe 1, b) suppose par ailleurs que le juge d'origine ait rendu une décision par défaut. Cette exigence signifie concrètement que le défendeur ne doit pas avoir comparu ou s'être fait représenté dans la procédure suivie devant le juge de l'État d'origine. Le motif de refus de reconnaissance visé à l'article 45, paragraphe 1, b) ne peut être invoqué lorsque le défendeur a comparu, ou du moins lorsqu'il a été informé des éléments du litige et a pu organiser sa défense . Ainsi, un défendeur qui ignore la procédure entamée à son encontre et pour qui comparaît, devant le juge d'origine, un avocat qu'il n'a pas mandaté, se trouve dans l'impossibilité absolue de se défendre et doit par conséquent, être considéré comme défaillant . Selon la Cour, lorsqu'un défendeur, par l'intermédiaire de son défenseur, prend position à l'audience sur les griefs qui lui sont faits, cette prise de position doit, par principe, être considérée comme une comparution à la procédure dans son ensemble, faisant obstacle à la non-reconnaissance de la décision étrangère . En revanche, le juge de l'État requis peut refuser la reconnaissance de la décision étrangère, lorsque le défendeur a fait opposition à la décision rendue par défaut et qu'une juridiction de l'État d'origine a déclaré l'opposition irrecevable au motif que le délai pour agir était expiré, car dans cette hypothèse, le rejet de l'opposition, comme irrecevable, signifie que la décision rendue par défaut reste “intacte” . Enfin, le prononcé d'un jugement par défaut à l'encontre d'un défendeur impossible à localiser à qui l'acte introductif d'instance a été signifié par voie de publication conformément au droit national n'est pas contraire au droit de l'Union à condition que la juridiction saisie se soit assurée que toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été effectuées pour trouver le défendeur .

CJCE, 14 décembre 2006, ASML Netherlands BV c. Semiconductor Industry Services GmbH (SEMIS), aff. C-283-05, LawLex200800000714JBJ, Europe, 2007, nº 78, obs. IDOT ; Rev. crit. DIP, 2007, 642, obs. PATAUT ; JDE, 2008, 314, obs. BOULARBAH et NUYTS : 45, paragraphe 1, b) du règlement vise à garantir le respect effectif des droits de la défense sans requérir la régularité de la signification ou de la notification de l'acte introductif d'instance.

La notion de recours inclut la demande tendant au relevé de la forclusion lorsque le délai pour introduire un recours ordinaire a expiré, CJUE, 7 juillet 2016, Lebek c. Domino, aff. C-70-15, LawLex201600001254JBJ, Europe 2016, n° 377, obs. IDOT.

CJCE, 16 juin 1981, Peter Klomps c. Karl Michel, aff. 166-80, LawLex200600002276JBJ.

CJUE, 6 septembre 2012, Trade Agency Ltd, aff. C-619-10, LawLex201200002013JBJ.

CJCE, 21 avril 1993, Volker Sonntag c. Waidmann (Consorts), aff. C-172-91, LawLex200600002008JBJ, JDI, 1994, 528, obs. BISCHOFF ; Rev. crit. DIP, 1994, 96, obs. GAUDEMET-TALLON ; Cah. dr. eur., 1995, 180, obs. TAGARAS.

CJCE, 10 octobre 1996, Bernardus Hendrikman c. Magenta Druck & Verlag GmbH, aff. C-78-95, LawLex200600002131JBJ.

CJCE, 21 avril 1993, Volker Sonntag c. Waidmann (Consorts), aff. C-172-91, LawLex200600002008JBJ.

CJUE, 15 mars 2012, Cornelius de Visser, aff. C-292-10, LawLex201200000384JBJ, JTDE, 2012, 187, note CUNIBERTI.

CJCE, 10 octobre 1996, Bernardus Hendrikman c. Magenta Druck & Verlag GmbH, aff. C-78-95, LawLex200600002131JBJ, Rev. crit. DIP, 1997, 555, obs. DROZ ; JDI, 1997, 621, obs. HUET ; Gaz. Pal., 1997, 2, 168, obs. NICOLELLA ; Cah. dr. eur., 1999, 166, obs. TAGARAS : “le moment pertinent pour que le défendeur puisse se défendre est celui de l'introduction de l'instance. La possibilité de faire usage ultérieurement d'une voie de recours contre une décision par défaut, déjà rendue exécutoire, ne peut pas constituer une voie équivalant à une défense préalable à la décision”.

CJCE, 14 décembre 2006, ASML Netherlands BV c. Semiconductor Industry Services GmbH (SEMIS), aff. C-283-05, LawLex200800000714JBJ, Europe, 2007, nº 78, obs. IDOT ; Rev. crit. DIP, 2007, 642, obs. PATAUT ; JDE, 2008, 314, obs. BOULARBAH et NUYTS.

CJCE, 11 juin 1985, Debaecker c. Cornelis Gerrit Bouwman, aff. 49-84, LawLex200600002201JBJ, JDI, 1986, 461, obs. BISCHOFF: 45, paragraphe 1, b) qui vise à assurer la protection adéquate des droits de la défense du défendeur condamné par défaut à l'étranger en tenant compte de la diversité des mécanismes de notification - notamment fictives - existant au sein de l'Union européenne, doit pouvoir bénéficier tant au défendeur défaillant domicilié dans un État membre, qu'à celui dont le domicile se situe dans un État tiers.

Au sein de l'Union européenne, l'assignation est régie par le règlement 1393-2007 du 13 novembre 2007 venu remplacer le règlement 1348-2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

CJCE, 13 juillet 1995, Hengst Import BV c. Anna Maria Campese, aff. C-474-93, LawLex200600002194JBJ, JDI, 1996, 556, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1996, 152, obs. GAUDEMET-TALLON ; Cah. dr. eur., 1997, 203, obs. TAGARAS : le “decreto ingiuntivo”, accompagné de la requête introductive d'instance, qui fait courir un délai durant lequel le défendeur peut former opposition sans que le demandeur ne puisse obtenir une décision exécutoire avant l'expiration dudit délai, doit être considéré comme un acte introductif d'instance ; 16 juin 1981, Peter Klomps c. Karl Michel, aff. 166-80, LawLex200600002276JBJ, Rev. crit. DIP, 1981, 726, obs. MEZGER ; JDI, 1981, 893, obs. HUET : la notion d'"acte introductif d'instance" au sens de l'article 45, paragraphe 1, b) du règlement comprend l'injonction de payer (Zahlungsbefehl) du droit allemand, dont la notification permet au demandeur, d'après le droit de la juridiction d'origine, d'obtenir, en cas de défaillance du défendeur, une décision susceptible d'être reconnue et exécutée selon les dispositions du règlement, mais exclut une décision d'autorisation d'exécution (Vollstreckungsbefehl), rendue à la suite de la notification de cette injonction de payer et qui serait, par elle-même, exécutoire.

Pour apprécier le “temps utile” au défendeur pour qu'il puisse se défendre, le juge de l'État requis n'est pas lié par les délais légaux fixés par son droit national, V. en ce sens, Cass. 1re civ., 3 novembre 1977, Sofraco (Sté) c. Pluimvee Export Coolen BV (Sté), LawLex200900003541JBJ.

CJCE, 16 juin 1981, Peter Klomps c. Karl Michel, aff. 166-80, LawLex200600002276JBJ, Rev. crit. DIP, 1981, 726, obs. MEZGER ; JDI, 1981, 893, obs. HUET.

CJCE, 11 juin 1985, Debaecker c. Cornelis Gerrit Bouwman, aff. 49-84, LawLex200600002201JBJ, JDI, 1986, 461, obs. BISCHOFF : la circonstance que le demandeur a eu connaissance, après la notification, d'une nouvelle adresse du défendeur et la circonstance que le défendeur est responsable du fait que l'acte régulièrement notifié ne lui est pas parvenu peuvent être pris en considération.

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