Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

In fine, afin de “réduire au maximum la possibilité de procédures concurrentes et [d']éviter que des décisions inconciliables ne soient rendues dans deux États membres” (Règl. 1215-2012, cons. 21), l'article 45 exclut la reconnaissance lorsque la décision étrangère est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis (art. 45, paragraphe 1, c)) ou avec une d …

Inconciliabilité

In fine, afin de “réduire au maximum la possibilité de procédures concurrentes et [d']éviter que des décisions inconciliables ne soient rendues dans deux États membres” (Règl. 1215-2012, cons. 21), l'article 45 exclut la reconnaissance lorsque la décision étrangère est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis (art. 45, paragraphe 1, c)) ou avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision antérieure remplit les conditions nécessaires à sa reconnaissance ou à son exécution dans l'État membre requis (45, paragraphe 1, d)).

Le motif de refus de reconnaissance ou d'exécution des décisions inconciliables revêt un caractère obligatoire, dès lors qu'il est incontestable que “l'ordre social d'un État serait troublé si on pouvait s'y prévaloir de deux jugements contradictoires” et qu'interpréter l'article 45, paragraphe 1, c) de façon à reconnaître une simple faculté de refus, au juge de l'État requis, serait contraire au principe de la sécurité juridique . Il doit cependant être interprété strictement . Ainsi, une transaction judiciaire n'étant pas assimilable à une décision au sens de l'article 45 du règlement, le motif tiré du caractère inconciliable d'une décision étrangère et d'une transaction intervenue entre les mêmes parties devant le juge de l'État requis est irrecevable .

L'inconciliabilité caractérise les effets des décisions juridictionnelles et non les conditions de recevabilité et de procédure auxquelles sont soumises ces décisions . L'inconciabilité suppose que les décisions en cause entraînent des conséquences juridiques qui s'excluent mutuellement . Ainsi, sont inconciliables la décision en référé du juge d'origine prononçant une mesure enjoignant à un débiteur de ne pas accomplir certains actes et celle du juge de l'État requis, rendue entre les mêmes parties, refusant d'octroyer une telle mesure .

CJCE, 6 juin 2002, Italian Leather SpA c. WECO Polstermöbel GmbH, aff. C-80-00, LawLex200600002132JBJ, Rev. crit. DIP, 2002, 704, obs. MUIR-WATT ; RTD com 2002, 593, obs. MARMISSE ; JDI, 2003, 671, obs. HUET.

CJCE, 2 juin 1994, Solo Kleinmotoren GmbH c. Emilio Boch, aff. C-414-92, LawLex200600002208JBJ.

CJCE, 2 juin 1994, Solo Kleinmotoren GmbH c. Emilio Boch, aff. C-414-92, LawLex200600002208JBJ. V. aussi en ce sens, Cass. 1re civ., 11 février 1997, Virani Limited (Sté) c. Joubert Laurencin (Sté), LawLex200900003502JBJ, Rev. crit. DIP, 1998, 326, obs. Mayer ; JDI, 1997, 1026, obs. NIBOYET ; Europe, 1997, nº 175 : “une transaction conclue entre les parties n'est pas une décision de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un jugement rendu entre les mêmes parties dans un autre État de [l'Union]”.

CJCE, 6 juin 2002, Italian Leather SpA c. WECO Polstermöbel GmbH, aff. C-80-00, LawLex200600002132JBJ : il importe peu que les décisions concernées aient été rendues dans le cadre de procédures de référé ou de procédures au fond, “les décisions en référé [étant] soumises aux règles édictées en matière d'inconciliabilité au même titre que les décisions visées à l'article [45]”, de même qu'"il est tout aussi indifférent que les règles organisant les procédures nationales de référé soient susceptibles de varier davantage selon les États [membres] que celles organisant les procédures au fond", dès lors que “l'inconciliabilité caractérise les effets des décisions juridictionnelles”, et non les conditions de recevabilité et de procédure, éventuellement variables d'un État membre à l'autre.

CJCE, 4 février 1988, Horst Ludwig Martin Hoffmann c. Adelheid Krieg, aff. 145-86, LawLex200600002273JBJ, Rev. crit. DIP, 1988, 598, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1989, 449, obs. HUET.

CJCE, 6 juin 2002, Italian Leather SpA c. WECO Polstermöbel GmbH, aff. C-80-00, LawLex200600002132JBJ. De même, sont inconciliables des décisions rendues entre les mêmes parties dans deux États membres distincts, lorsque l'une est fondée sur l'existence du lien matrimonial et l'obligation d'entretien en découlant, et que l'autre prononce le divorce, CJCE, 4 février 1988, Horst Ludwig Martin Hoffmann c. Adelheid Krieg, aff. 145-86, LawLex200600002273JBJ, rendu sous l'empire de la convention de Bruxelles dont le champ d'application englobait les obligations alimentaires, qui relèvent dèsormais du règlement 4-2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

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383. Inconciliabilité

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