Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 45 du règlement 1215-2012 énumère une série de cas dans lesquels la reconnaissance est exclue, ces exceptions étant applicables à la procédure d'exécution, par renvoi de l'article 46. La reconnaissance ou l'exécution sont impossibles : (i) lorsqu'elles sont contraires à l'ordre public de l'État requis  ; (ii) lorsque l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifi …

Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution.

V. BELLET, Reconnaissance et exécution des décisions en vertu de la Convention du 27 septembre 1968, RTD eur., 1975, 24 ; PLUYETTE, La Convention de Bruxelles et les droits de la défense (Propos sur la libre circulation des jugements dans l'Europe, communautaire), Études offertes à Pierre Bellet, Litec, 1991, 281 ; POILLOT-PERUZZETTO, Ordre public et droit communautaire (En hommage au doyen Boyer), D., 1993, chron. 177 ; MUIR-WATT, Contre une géométrie variable des droits fondamentaux de la procédure, Justices, 1996, nº 4, 329 ; NORMAND, Le rapprochement des procédures civiles à l'intérieur de l'Union européenne et le respect des droits de la défense, Mélanges Perrot, Dalloz, 1996, 337 ; HARTLEY, Article 27(2) of the Brussels convention: judgments in default of appearance, ELR, 1997, 364 ; GUINCHARD, Le procès équitable : garantie formelle ou droit substantiel ? Mélanges Farjat, 1999, 139 ; DUJARDIN, L'efficacité des procédures judiciaires au sein de l'Union européenne et les garanties des droits de la défense, L'efficacité de la justice civile en Europe, Larcier, 2000, 39 ; SINOPOLI, Les effets des jugements étrangers, Droit de l'économie internationale, Pedone, 2004, 1013 ; NOURISSAT, Nouvelles précisions sur l'ordre public international, JCP G, 2001, II, 10607 ; PAYAN, Droit européen de l'exécution en matière civile et commerciale, Bruylant, 2012.

L'article 45 du règlement 1215-2012 énumère une série de cas dans lesquels la reconnaissance est exclue, ces exceptions étant applicables à la procédure d'exécution, par renvoi de l'article 46. La reconnaissance ou l'exécution sont impossibles : (i) lorsqu'elles sont contraires à l'ordre public de l'État requis  ; (ii) lorsque l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre ; (iii) lorsque la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis ou (iv) avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis.

L'article 45 doit recevoir une interprétation stricte dans la mesure où les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution énumérés constituent autant d'obstacles à la réalisation de la libre circulation des jugements qui doit être assurée par une procédure d'exécution simple et rapide . 

La fraude n'est pas visée expressément par l'article [45, paragraphe 1, a)] du règlement. V. cependant, Cass. 1re civ., 29 janvier 2002, LawLex200900003529JBJ, qui ne s'oppose pas à ce que l'ordre public recouvre la notion de fraude, mais rejette en l'espèce la possibilité pour le défendeur de s'en prévaloir : le défendeur, régulièrement assigné, qui a fait défaut devant le juge d'origine, ne peut, de ce fait, présenter devant le juge de l'exequatur, au titre de l'article 45, paragraphe 1, a) du règlement, le moyen de fraude qu'il aurait dû faire valoir devant le juge étranger. 

CJCE, 2 juin 1994, Solo Kleinmotoren GmbH c. Emilio Boch, aff. C-414-92, LawLex200600002208JBJ. 

Droit européen des affaires

380. Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution.(1)

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