Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La décision du juge d'origine est reconnue de plein droit, dans tous les autres États européens, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (Règl. 1215-2012, art. 36, paragr. 1), sauf en cas de contestation (art. 36, paragr. 2). En cas de contestation, la décision du juge d'origine devra faire l'objet, de la part du juge requis, d'un contrôle qui s'effectuera, soit au stade du recou …

Interdiction de la révision au fond de la décision étrangère.

La décision du juge d'origine est reconnue de plein droit, dans tous les autres États européens, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (Règl. 1215-2012, art. 36, paragr. 1), sauf en cas de contestation (art. 36, paragr. 2). En cas de contestation, la décision du juge d'origine devra faire l'objet, de la part du juge requis, d'un contrôle qui s'effectuera, soit au stade du recours contre la décision rendue dans le cadre d'une procédure portant à titre principal sur la reconnaissance ou l'exécution, soit de manière incidente, au cours d'une procédure dont l'objet principal porte sur une question autre que celle de la reconnaissance ou de l'exécution. 

L'article 45 du règlement qui énumère les motifs de non-reconnaissance et de non-exécution  autorise le juge requis à contrôler la régularité de la décision d'origine . Toutefois, l'examen de la régularité de la décision étrangère, quel que soit le stade où il intervient, s'exerce dans la limite du principe d'interdiction de la révision au fond de la décision étrangère posé à l'article 52 . En prohibant la révision au fond de la décision étrangère, le règlement 1215-2012 interdit au juge de l'État requis de refuser, au regard de la clause de l'ordre public, la reconnaissance ou l'exécution de cette décision au seul motif qu'une divergence existerait entre la règle de droit appliquée par le juge de l'État d'origine et celle qu'aurait appliquée le juge de l'État requis, s'il avait été saisi du litige . 

L'interdiction de la révision au fond de la décision étrangère empêche également de contrôler l'exactitude des appréciations de droit ou de fait qui ont été portées par le juge de l'État d'origine . Le juge de l'État requis ne peut refuser la reconnaissance d'une décision émanant d'un autre État membre au seul motif qu'il estime que, dans cette décision, le droit national ou le droit européen a été mal appliqué, alors que le système de voies de recours mis en place dans chaque État membre, complété par le mécanisme du renvoi préjudiciel, fournit aux justiciables une garantie suffisante . Cependant, le juge requis recouvre la plénitude de son pouvoir de contrôle en cas de violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'État requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique. Le juge de la reconnaissance ou de l'exequatur est dans ce cas autorisé à vérifier l'exactitude des appréciations de droit ou de fait portées par le juge d'origine .

L'interdiction de la révision au fond de la décision étrangère s'oppose également à ce que le demandeur qui a obtenu dans un État membre une décision judiciaire en sa faveur, devant être mise à exécution dans un autre État membre, introduise devant une juridiction de cet État une nouvelle procédure au fond, car le juge saisi en second lieu, dans cette hypothèse, pourrait être amené à se mettre en contradiction avec le jugement étranger antérieur .

Enfin, l'interdiction de la révision au fond impose au juge saisi d'un recours contre l'autorisation d'exécution de cette décision de ne retenir que des moyens, que la partie ayant intenté le recours n'était pas en mesure de faire valoir devant le juge de l'État d'origine, et non ceux dont le juge étranger n'avait pas connaissance au moment de rendre sa décision, du fait que la partie qui a intenté le recours avait omis de les invoquer devant lui. Il ne lui appartient pas non plus d'apprécier les chances de succès du recours ordinaire formé ou à introduire dans l'État d'origine .

L'article 46 dispose : "à la demande de la personne contre laquelle l'exécution est demandée, l'exécution d'une décision est refusée lorsque l'existence de l'un des motifs visés à l'article 45 est constatée". 

Selon la Cour de cassation, le juge requis n'a pas à soulever d'office des moyens tirés de l'irrégularité de la décision qui n'auraient pas été soulevés par les parties. V. Cass. 1re civ., 12 janvier 1994, LawLex200900003536JBJ : dès lors que le requérant n'a soulevé aucune contestation tirée de l'application des articles 34 et 35 du règlement 44-2001 [45 Règl. 1215-2012], le juge requis n'est pas tenu de préciser qu'aucun des cas de refus d'exécution prévus par ces articles ne se rencontrent en l'espèce. Dans le même sens, à propos de l'application de l'article 34, paragraphe 1, du règlement, V. Cass. 1re civ., 17 novembre 1999, LawLex200900003619JBJ : le juge requis n'a pas à soulever d'office le moyen tiré de la contrariété de la reconnaissance des décisions à l'ordre public français. 

Pour une application du principe d'interdiction de la révision de la décision étrangère par le juge français, V. Cass. 1re civ., 13 avril. 1992, Heurtefeu c. Puba vedette Sportswear, LawLex200900003507JBJ, JDI 1994, 167, obs. HUET.

CJCE, 28 mars 2000, Dieter Krombach c. André Bamberski, aff. C-7-98, LawLex200600002382JBJ, JDI, 2001, 690, obs. HUET ; Gaz. Pal., 2000, 30, obs. NIBOYET ; RTD civ. 2000, 944, obs. RAYNARD ; Rev. crit. DIP, 2000, 481, obs. MUIR-WATT.

CJCE, 28 mars 2000, Dieter Krombach c. André Bamberski, aff. C-7-98, LawLex200600002382JBJ. V. en ce sens, Cass. 1re civ., 16 avril 1985, LawLex200900003517JBJ : dès lors que la révision au fond de la décision étrangère est prohibée par l'article [52 du règlement 1215-2012], le juge requis ne peut dénier l'existence d'une société créée de fait, retenue auparavant par le juge d'origine.

CJCE, 11 mai 2000, Régie nationale des usines Renault (SA) c. Maxicar SpA, aff. C-38-98, LawLex200600002401JBJ, JDI, 2001, 696, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 2000, 497, obs. GAUDEMET-TALLON ; JCP G, 2001, II, 10607, obs. NOURISSAT.

CJCE, 28 mars 2000, Dieter Krombach c. André Bamberski, aff. C-7-98, LawLex200600002382JBJ ; 11 mai 2000, Régie nationale des usines Renault (SA) c. Maxicar SpA, aff. C-38-98, LawLex200600002401JBJ.

CJCE, 30 novembre 1976, De Wolf c. Harry Cox BV (Sté), aff. 42-76, LawLex200600002164JBJ, JDI, 1977, 253, obs. HUET.

CJCE, 4 octobre 1991, Van Dalfsen c. Van Loon Berendsen, aff. C-183-90, LawLex200600002385JBJ, JDI, 1992, 499, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1992, 117, obs. GAUDEMET-TALLON ; Cah. dr. eur., 1992, 677, obs. TAGARAS.

Droit européen des affaires

378. Interdiction de la révision au fond de la décision étrangère.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

378. Interdiction de la révision au fond de la décision étrangère.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise