Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Section 1 : Compétence judiciaire
A : Décision susceptible d'être reconnue et exécutée
B : Étendue du contrôle du juge
D : Procédure de reconnaissance et d'exécution
II : Exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
383. Reconnaissance de plein droit.
Mis à jour le 22 novembre 2021 • 1 minute de lecture
Le règlement 1215-2012 consacre, à l'article 36, le principe de la reconnaissance de plein droit, dans tous les États membres, de la décision rendue dans l'un de ces États, principe qui repose sur une présomption de régularité de la décision étrangère . Aussitôt rendue, la décision étrangère dont la régularité n'est pas contestée, se trouve ainsi insérée, en tant que norme, dans l'ordre juridique …
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