Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Sous l'empire du règlement 44-2001, à l'issue de la procédure de reconnaissance ou d'exécution et, le cas échéant, une fois les voies de recours épuisées, la décision étrangère était, soit reconnue (ou non), soit déclarée exécutoire (ou non), dans l'État requis. Si la décision était déclarée exécutoire, il devait être procédé à son exécution, en application du droit national du juge saisi , ainsi  …

Modalités d'exécution.

Sous l'empire du règlement 44-2001, à l'issue de la procédure de reconnaissance ou d'exécution et, le cas échéant, une fois les voies de recours épuisées, la décision étrangère était, soit reconnue (ou non), soit déclarée exécutoire (ou non), dans l'État requis. Si la décision était déclarée exécutoire, il devait être procédé à son exécution, en application du droit national du juge saisi , ainsi que le prévoit désormais le règlement 1215-2012. 

Il demeure donc qu'il appartient au juge de l'État requis de déterminer, selon son propre droit, les effets juridiques sur l'exécution proprement dite . Si la reconnaissance doit avoir pour effet, en principe, d'attribuer aux décisions l'autorité et l'efficacité dont elles jouissent dans l'État membre où elles ont été rendues, il n'y a pas lieu d'accorder à une décision, lors de son exécution, des effets qu'une décision du même type rendue directement dans l'État membre requis ne produirait pas. Par ailleurs, les juridictions de l'État membre requis ne sont pas tenues d'appliquer d'éventuelles dispositions du droit national de l'État membre d'origine prévoyant, pour l'exécution des décisions rendues par ses juridictions, des délais distincts des délais prévus par le droit de l'État membre requis .

Selon la Cour de justice, il importe également que le juge de l'État requis veille à ce que l'exécution, dans cet État, des mesures provisoires ou conservatoires prétendument fondées sur la compétence prévue à l'article [35] du règlement, mais allant au-delà de cette compétence, n'implique pas de contourner les règles de compétence du fond énoncées aux articles [4] et [7] à [26] du règlement . 

 CJCE, 2 juillet 1985, Brasserie du Pêcheur (SA), aff. 148-84, LawLex200600002274JBJ, JDI, 1986, 469, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1986, 341, obs. GAUDEMET-TALLON ; Gaz. Pal., 1986, 106, obs. MAURO : le contentieux de l'exécution ne relève pas du règlement qui "ne touche pas à l'exécution proprement dite, qui reste soumise au droit national du juge saisi"  sauf s'il conduit à remettre en cause l'effet utile du règlement.

Pour un jugement de faillite intervenu postérieurement dans l'État d'origine et conférant, dans cet État, une immunité d'exécution à son bénéficiaire, CJCE, 29 avril 1999, Coursier c. Fortis Bank (SA), aff. C-267-97, LawLex200600002220JBJ.

CJUE, 4 octobre 2018, aff. C-379-17, Società Immobiliare Al Bosco Srl, LawLex201800001456JBJ.

CJCE, 17 novembre 1998, Van Uden Maritime BV c. Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line e.a., aff. C-391-95, LawLex200600002013JBJ, Rev. crit. DIP, 1999, 340, obs. GAUDEMET-TALLON ; RMCUE, 1998, 168, obs. DE SMIJTER ; Europe, 1999, nº 42, obs. IDOT ; Rev. arb., 1999, 152, obs. GAUDEMET-TALLON ; Gaz. Pal., 1999, 2, 373, obs. MOURRE ; Rev. crit. DIP, 1999, 353, obs. NORMAND ; Gaz. Pal., 2000, 3, 133, obs. WILLEMS ; LPA, 2000, nº 26, 15 ; Gaz. Pal., 2000, 3, 384, obs. SANTA CROCE ; D., 2000, 379, obs. CUNIBERTI. Lorsque le juge d'origine a outrepassé ses compétences en octroyant des mesures conservatoires non sur le fondement du règlement, mais sur celui de son droit national, le souci manifeste de ne pas contourner les règles de compétences du règlement impose au juge requis de conclure que les mesures ordonnées ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'exequatur : CJCE, 29 avril 1999, Coursier c. Fortis Bank (SA), aff. C-267-97, LawLex200600002220JBJ, Rev. crit. DIP, 2000, 236, obs. DROZ ; JDI, 2000, 234, obs. HUET ; Journ. trib., 2000, 183, obs. MOTTARD.

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389. Modalités d'exécution.

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