Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Section 1 : Compétence judiciaire
A : Décision susceptible d'être reconnue et exécutée
B : Étendue du contrôle du juge
C : Mécanisme de la reconnaissance de plein droit
1° : Contexte
2° : Demande d'exécution
4° : Sursis à statuer
5° : Mesures provisoires
6° : Modalités d'exécution
II : Exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
387. Voies de recours.
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Aux termes de l'article 46 du règlement 1215-2012, l'exécution de la décision dans l'État requis peut être contestée par la personne contre laquelle l'exécution est demandée. L'article 45 permet à toute partie intéressée de demander le refus de reconnaissance d'une décision. Les motifs de refus de reconnaissance et/ou d'exécution sont énumérés à l'article 45 du règlement. La demande de refus est p …
