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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 2 : Reconnaissance et exécution

          • I : Reconnaissance et exécution des décisions

            • C : Mécanisme de la reconnaissance de plein droit

            • D : Procédure de reconnaissance et d'exécution

              • 1° : Contexte

              • 2° : Demande d'exécution

              • 3° : Voies de recours

              • 4° : Sursis à statuer

              • 5° : Mesures provisoires

              • 6° : Modalités d'exécution

          • II : Exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires

386. Voies de recours.

Mis à jour le 24 mai 2019 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article 46 du règlement 1215-2012, l'exécution de la décision dans l'État requis peut être contestée par la personne contre laquelle l'exécution est demandée. L'article 45 permet à toute partie intéressée de demander le refus de reconnaissance d'une décision. Les motifs de refus de reconnaissance et/ou d'exécution sont énumérés à l'article 45 du règlement. La demande de refus est p …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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