Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le règlement 1215-2012 pose le principe de l'exécution directe dans l'État membre requis d'une décision rendue dans un autre État membre sans déclaration constatant la force exécutoire . La décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans l'État membre requis doit être exécutée dans ce dernier dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans l'État membre requis (art. 41). La pa …

Demande d'exécution.

 MAURIN, Les conséquences de la certification d'une décision en titre exécutoire européen, D., 2012, 1464.

Le règlement 1215-2012 pose le principe de l'exécution directe dans l'État membre requis d'une décision rendue dans un autre État membre sans déclaration constatant la force exécutoire . La décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans l'État membre requis doit être exécutée dans ce dernier dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans l'État membre requis (art. 41). La partie concernée doit donc demander l'exécution selon les règles de cet État sans être tenue d'avoir, dans celui-ci, ni une adresse postale, ni un représentant autorisé, sauf si cette représentation est obligatoire indépendamment de la nationalité ou du domicile des parties (art. 42). Le demandeur doit communiquer à l'autorité compétente : une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité ; un certificat attestant que la décision est exécutoire et contenant un extrait de la décision. Lorsque l'exécution de la décision est demandée dans un État membre autre que l'État d'origine, le certificat est signifié ou notifié à la personne concernée . 

Sous l'empire du règlement 44-2001, les parties pouvaient demander la reconnaissance de la décision d'origine ou la déclaration de constatation de force exécutoire sur simple requête à la juridiction compétente de l'État requis . Conformément à l'article 39, paragraphe 1, la requête était présentée à la juridiction figurant à l'annexe II du règlement , sauf en cas de demande incidente en reconnaissance . Le tribunal territorialement compétent était celui du domicile du défendeur, à savoir la partie contre laquelle est demandée la reconnaissance ou l'exécution, ou celui du lieu d'exécution de la décision (Règl. 44-2001, art. 39, paragr. 2). Les modalités du dépôt de la requête étaient déterminées par la loi de l'État membre requis (art. 40, paragr. 1). 

Le requérant devait élire domicile dans le ressort de la juridiction saisie. Toutefois, si la loi de l'État membre requis ne connaissait pas l'élection de domicile, le requérant désignait un mandataire ad litem (art. 40, paragr. 2). L'élection de domicile s'effectuait selon les modalités définies par la loi du juge requis. Dans le silence de la loi, le requérant devait accomplir cette formalité au plus tard au moment de la signification du jugement accordant l'exequatur . La violation des modalités relatives à l'élection de domicile relevait également de la loi de l'État requis, sous réserve du respect des objectifs fixés par le règlement, car la sanction prévue ne saurait ni remettre en cause la validité du jugement accordant l'exequatur, ni permettre qu'il soit porté atteinte aux droits de la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie . 

Que l'action poursuive la reconnaissance ou l'exequatur, les articles 53 à 55 exigeaient la production en annexe des mêmes pièces : le requérant devait produire une expédition de la décision qui remplisse les conditions nécessaires à son authenticité. La procédure d'exequatur nécessitait, en outre, au préalable, que la décision concernée soit revêtue de la force exécutoire dans l'État d'origine . La requête devait donc être accompagnée d'un certificat attestant du caractère formellement exécutoire de la décision dans l'État d'origine (exigence reprise par le règlement 1215-2012). Le règlement ne visait le caractère exécutoire que d'un point de vue formel, les conditions dans lesquelles ces décisions peuvent être exécutées dans l'État d'origine étant indifférentes . Il ne s'agissait pas d'accorder à un jugement, lors de son exécution, des droits qui ne lui appartiennaient pas dans l'État membre d'origine ou des effets que ne produirait pas un jugement du même type rendu directement dans l'État requis . À défaut de production de ce certificat, le juge pouvait impartir un délai pour le produire, accepter un document équivalent, ou même, s'il s'estimait suffisamment éclairé, en dispenser le requérant (art. 55, paragr. 1).

Règl. 1215-2012, art. 39 : "Une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire". 

Sur l'harmonisation de la législation européenne, V. Règl. 1393-2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Il résulte de la lecture combinée de l'article 33, paragraphe 2 (relatif à la reconnaissance) et de l'article 38 (relatif à l'exécution) que la procédure à mettre en œuvre devant le juge de l'État requis est la même, que l'action principale soit exercée en vue d'obtenir la reconnaissance ou l'exequatur. 

En France, il s'agira du Président du tribunal de grande instance.

L'article 33, paragraphe 3, attribue compétence à la juridiction saisie de la demande principale, pour connaître de la demande incidente en reconnaissance.

CJCE, 10 juillet 1986, Carron c. Allemagne, aff. 198-85, LawLex200600002301JBJ, JDI, 1987, 475, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1987, 144, obs. GAUDEMET-TALLON. V. en ce sens, Cass. 1re civ., 18 avril 1989, LawLex200900003530JBJ, JDI, 1990, 163, obs. HUET: dans le silence de la loi française quant au moment d'élire domicile, cette formalité doit être accomplie au plus tard au moment de la signification du jugement accordant l'exequatur.

CJCE, 10 juillet 1986, Carron c. Allemagne, aff. 198-85, LawLex200600002301JBJ, JDI, 1987, 475, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1987, 144, obs. GAUDEMET-TALLON.

V. par ex., Cass. 1re civ., 17 novembre 1999, LawLex200900003501JBJ, Rev. crit. DIP, 2000, 796, obs. CUNIBERTI.

CJCE, 29 avril 1999, Coursier c. Fortis Bank (SA), aff. C-267-97, LawLex200600002220JBJ, Rev. crit. DIP, 2000, 236, obs. DROZ ; JDI, 2000, 234, obs. HUET ; Journ. trib., 2000, 183, obs. MOTTARD : le régime d'exécution prévu au chapitre III du règlement bénéficie aux décisions étrangères revêtues du caractère exécutoire d'un point de vue purement formel, peu important les conditions dans lesquelles ces décisions peuvent être effectivement exécutées dans l'État d'origine.

CJCE, 28 avril 2009, Meletis Apostolides c. Epoux Orams, aff. C-420-07, LawLex200900001592JBJ : la circonstance que les requérants pourraient rencontrer des difficultés pour faire exécuter la décision du juge de l'État d'origine ne saurait priver celle-ci de son caractère exécutoire, ni empêcher les juridictions de l'État requis de déclarer son exequatur.

Droit européen des affaires

386. Demande d'exécution.(1)

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