Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Aux termes de l'article 39 du règlement 1215-2012, une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire. Selon l'article 41, la décision d'un État membre est exécutée en application du droit de l'État membre requis, dans les mêmes condition …

Contexte.

V. CASTELL et de LAPASSE, La révision du règlement Bruxelles I à la suite de la publication du livre vert de la Commission, Gaz. Pal., 28-29 mai 2010, 26 ; ARNT NIELSEN, The new Brussels I Regulation, CMLR, 2013, 503 ; BERAUDO, Regards sur le nouveau règlement Bruxelles I sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JDI, 2013, 742 ; DEUMIER, LAAZOUZI, TREPPOZ, Le règlement Bruxelles I bis et la géométrie dans l'espace, RDC juillet 2013, p. 1037 ; d'AVOUT, Contentieux judiciaire international. La refonte du règlement Bruxelles I (Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012), D., 2013, 1014 ; GAUDEMET-TALLON et KESSEDJIAN, La refonte du règlement Bruxelles I, RTD eur., 2013, 435 ; GORYWODA, The New Design of the Brussels I Regulation : Choice of Court Agreements and Parallel Proceedings, Colum. J. Eur. L., 2013, 19 ; GUINCHARD, Votre cadeau de Noël est arrivé ! Vous serez invité à l'échanger dans 10 ans, Présentation du règlement (UE) n° 1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale, RTD eur., 2013, p. 329 ; HARTLEY, Choice-of-court agreements under the European and International Instruments; The Revised Brussels I regulation, the Lugano Convention, and the Hague Convention, Oxford University Press, 2013 ; KESSEDJIAN, Le Règlement « Bruxelles I révisé » : Much ado about... what ?, Europe, 2013, étude, 3 ; LONCHAMP et REYDELLET, Autour du règlement Bruxelles I, RTD eur., 2013, 24 ; LOW, A Psychology of Choice of Laws, EBLR, 2013, 363 ; NUYTS, La refonte du règlement Bruxelles I, RCDIP, 2013, 1 ; RATKOVIC et ZGRABLJICROTAR, Choice-of-court agreements under the Brussels I Regulation, JPIL, 2013, 245 ; SUJECKI, Europäisches Zivilprozessrecht, Müller, 2013 ; TIMMER, Abolition of Exequatur under the Brussels I Regulation: ill Conceived and Premature?, JPIL, 2013, 129 ; BENOIS et BRASIER-PORTERIE, Règlement n° 1215/2012 Bruxelles I bis : la suppression de la procédure d'exequatur, Gaz. Pal. 27/28 février 2015, 13 ; PIERRE-MAURICE, La nouvelle action en refus d'exécution d'un jugement européen : entre simplicité, équilibre et stratégie, D. 2015, 692.

Aux termes de l'article 39 du règlement 1215-2012, une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire. Selon l'article 41, la décision d'un État membre est exécutée en application du droit de l'État membre requis, dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans ce dernier État. Si le règlement 1215-2012 supprime ainsi la procédure d'exequatur, il n'en exclut pas pour autant la contestation de reconnaissance ou d'exécution de la décision d'origine, mais prévoit que la procédure de refus de reconnaissance ou d'exécution - et les différents recours qui en découlent - relèvent de la loi de l'État membre requis (Règl. 1215-2012, art 47, paragr. 2). La décision peut être exposée aux motifs de refus ou de suspension d'exécution de l'État requis, si ces motifs sont compatibles avec ceux exposés à l'article 45 du règlement (Règl. 1215-2012, art 41, paragr. 2). Le mécanisme de voies de recours maintenu par le règlement 1215-2012 garantit le respect des droits de la défense (art. 46 à 51) et ressemble sensiblement à celui du règlement 44-2001 .

La suppression de la procédure d'exequatur en matière civile et commerciale , pour autant qu'elle s'accompagne des garanties nécessaires, était envisagée par la Commission dans son Livre vert , car “il est […] difficile de justifier, dans un marché intérieur sans frontières, que les citoyens et les entreprises aient à supporter des frais et une perte de temps pour exercer leurs droits à l'étranger”. À l'instar du règlement 4-2009 relatif aux obligations alimentaires qui considère que, compte tenu du faible nombre de décisions “problématiques” présentées par la reconnaissance et l'exécution, une libre circulation est possible si le défendeur dispose d'une voie de recours effective a posteriori (réexamen exceptionnel), le règlement 1215-2012 a donc supprimé toute procédure préalable à l'exécution. Toutefois, les décisions rendues avant le 10 janvier 2015 continuant d'y être soumises, nous avons choisi de conserver les développements consacrés à la procédure de reconnaissance et d'exécution du règlement 44-2001.

Sous l'empire du règlement 44-2001, la reconnaissance n'était pas automatique lorsque la régularité de la décision du juge d'origine était contestée. Le règlement prévoyait en outre la mise en œuvre d'une procédure visant à la rendre exécutoire dans l'État requis lorsque l'exécution de la décision rendue exécutoire dans l'État d'origine le nécessitait. En cas de contestation, le requérant pouvait, conformément à l'article 33, paragraphe 2, agir à titre principal “aux fins de reconnaissance” . L'exécution de la décision étrangère était poursuivie selon une procédure identique, appelée “procédure en exequatur”. 

La procédure en exequatur ou en reconnaissance comportait une première phase , celle de la requête unilatérale visée à l'article 38 du règlement 44-2001. Les articles 39 à 42, 53 et 54 prévoyaient les formalités à remplir au cours de la phase I. La décision rendue par le juge requis à l'issue de la première phase pouvait, le cas échéant, faire l'objet d'un recours visant à contrôler sa régularité au cours d'une seconde phase (Règl. 44-2001, art. 43) . 

Le mécanisme de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires constituait un système indépendant et exclusif, y compris en matière de voies de recours . Outre l'article 43 qui permettait à l'une ou l'autre des parties de former un recours contre la décision rendue à l'issue de la phase I, l'article 44 prévoyait la possibilité de contester la “décision ayant statué sur le recours”. Selon l'article 46, la juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 pouvait, à la requête de la partie contre laquelle l'exécution était demandée, surseoir à statuer, si la décision étrangère faisait, dans l'État membre d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'était pas expiré ; cette juridiction pouvait également subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie qu'elle déterminait. Enfin, aux termes de l'article 47, le requérant pouvait faire procéder à des mesures conservatoires ou provisoires, prévues par la loi de l'État membre requis.

Comp. Règl. 44-2001, art. 43 (recours contre la décision rendue sur requête) avec Règl. 1215-2012, art. 49 (recours contre la décision rendue sur la demande de refus d'exécution) ; recours à l'encontre de la décision rendue sur le recours : Comp. Régl. 1215-2012, art. 50 avec Régl. 44-2001, art. 44 ; Comp. Régl. 1215-2012, art. 51, par. 1 (faculté de surseoir à statuer pour le juge saisi d'une demande de refus d'exécution ou d'un recours) avec Régl. 44-2001, art. 46 (faculté de surseoir à statuer pour le juge saisi d'un recours).

V. déjà en ce sens, BERAUDO, Le Règlement (CE) du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JDI, 2001, 1033 ; TIMMER, Abolition of Exequatur under the Brussels I regulation: ill conceived and premature?, JPIL, 2013, 129.

Livre vert sur la révision du règlement 44-2001, paragraphe 1, COM(2009) 175 final.

V., en ce sens, Cass. 1re civ., 3 janvier 1980, Garino c. Banque populaire de Meknès, LawLex200900003561JBJ, JDI, 1980, 341, obs. HOLLEAUX.

"[La confiance réciproque dans la justice au sein de l'Union] justifie que la procédure visant à rendre exécutoire, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État membre soit efficace et rapide. À cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d'une décision devrait être délivrée de manière quasi-automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possible pour la juridiction de soulever d'office un des motifs de non-exécution prévus par le présent règlement" : Règl. 44-2001, cons. 17. 

"Le respect des droits de la défense impose que le défendeur puisse, le cas échéant, former un recours, examiné de façon contradictoire, contre la déclaration constatant la force exécutoire, s'il considère qu'un des motifs de non-exécution est établi. Une faculté de recours doit également être reconnue au requérant si la déclaration constatant la force exécutoire a été refusée" : Règl. 44-2001, cons. 18.

CJCE, 2 juillet 1985, Brasserie du Pêcheur (SA), aff. 148-84, LawLex200600002274JBJ, JDI, 1986, 469, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1986, 341, obs. GAUDEMET-TALLON ; Gaz. Pal., 1986, 106, obs. MAURO, rendu sous l'empire de la Convention de Bruxelles, selon lequel le texte prévoit "une procédure d'exequatur qui constitue un système autonome et complet, y compris dans le domaine des voies de recours".

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384. Contexte.(1)

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