Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La juridiction saisie d'une demande de refus d'exécution ou d'un recours contre la décision se prononçant sur la demande de refus d'exécution dans l'État membre requis peut surseoir à statuer si la décision fait l'objet d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine ou si le délai pour le former n'est pas expiré (art. 51). Dans son considérant 31, le règlement 1215-2012 prévoit qu'"en cas d'o …

Sursis à statuer.

V. RADTKE, L'exécution des décisions exécutoires par provision en vertu de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1988, Gaz. Pal., 1988, I, doctr., 216.

La juridiction saisie d'une demande de refus d'exécution ou d'un recours contre la décision se prononçant sur la demande de refus d'exécution dans l'État membre requis peut surseoir à statuer si la décision fait l'objet d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine ou si le délai pour le former n'est pas expiré (art. 51). Dans son considérant 31, le règlement 1215-2012 prévoit qu'"en cas d'opposition à l'exécution d'une décision, les juridictions de l'État membre requis devraient avoir la faculté, pendant toute la procédure relative à cette opposition, y compris un éventuel appel, de permettre qu'il soit procédé à l'exécution mais en restreignant celle-ci ou en imposant la constitution d'une garantie". 

L'article 46, paragraphe 1, du règlement 44-2001 ouvrait aussi la possibilité, pour le juge statuant sur le recours, de surseoir à statuer, sur requête de la partie contre laquelle l'exequatur est demandé, lorsque la décision du juge de l'État d'origine faisait l'objet, dans cet État, d'un recours ordinaire, ou lorsque le délai pour former ce recours n'avait pas expiré . Le juge pouvait également, même d'office, subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie (art. 46, paragr. 3) . 

Selon la Cour de justice, la notion de “recours ordinaire” doit être entendue de façon autonome dans le cadre du règlement, et non selon le droit de l'État d'origine ou de l'État requis , ce qui permet d'englober des recours qualifiés d'extraordinaires par certains systèmes juridiques étatiques. “Tout recours qui est de nature à pouvoir entraîner l'annulation ou la modification de la décision faisant l'objet de la procédure de reconnaissance ou d'exécution selon le règlement et dont l'introduction est liée, dans l'État d'origine, à un délai déterminé par la loi et prenant cours en vertu de cette décision même”, caractérise un recours ordinaire, à condition qu'il fasse partie du cours normal d'un procès et constitue un développement procédural prévisible pour les parties, dont ces dernières doivent avoir raisonnablement tenu compte . Tel n'est pas le cas des recours dépendant, soit d'événements imprévisibles au moment de la décision originaire, soit de l'action de personnes étrangères à l'instance, dans le cas où les délais de recours déclenchés par la décision originaire ne leur sont pas opposables .

La faculté de sursis à statuer, qui a pour but spécifique d'empêcher que des décisions soient obligatoirement reconnues et exécutées dans d'autres États membres à un moment où subsiste la possibilité qu'elles soient mises à néant ou modifiées dans l'État d'origine, s'interprète strictement, car elle ne doit pas compromettre la libre circulation des jugements et porter atteinte à l'effet utile de l'article [39] du règlement, qui consacre le principe selon lequel les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires peuvent être mises à exécution dans un autre État membre, y compris lorsqu'elles n'ont pas force de chose jugée .

Lorsque le délai pour former ce recours n'a pas expiré, le juge requis a la possibilité de le proroger. L'article 37, relatif à la reconnaissance, prévoit de même que l'autorité judiciaire devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer, si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire.

La constitution de garantie, visée à l'article 46, paragraphe 3, ne pouvait être ordonnée par le juge saisi d'un recours contre la décision relative à l'exequatur, qu'au moment où il statuait sur le recours, et non avant, par une décision "intérimaire" : CJCE, 27 novembre 1984, Fabrique de chaussures Brennero (SAS) c. Wendel GmbH Schuhproduktion International, aff. 258-83, LawLex200600002303JBJ, JDI, 1985, 173, obs. HUET.

CJCE, 22 novembre 1977, Industrial Diamond Supplies c. Riva, aff. 43-77, LawLex200600002192JBJ, JDI, 1978, 398, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1979, 433, obs. GAUDEMET-TALLON.

CJCE, 22 novembre 1977, Industrial Diamond Supplies c. Riva, aff. 43-77, LawLex200600002192JBJ.

CJCE, 4 octobre 1991, Van Dalfsen c. Van Loon Berendsen, aff. C-183-90, LawLex200600002385JBJ, JDI, 1992, 499, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1992, 117, obs. GAUDEMET-TALLON ; Cah. dr. eur., 1992, 677, obs. TAGARAS.

Droit européen des affaires

388. Sursis à statuer.(1)

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