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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 2 : Reconnaissance et exécution

          • I : Reconnaissance et exécution des décisions

            • C : Mécanisme de la reconnaissance de plein droit

            • D : Procédure de reconnaissance et d'exécution

              • 1° : Contexte

              • 2° : Demande d'exécution

              • 3° : Voies de recours

              • 4° : Sursis à statuer

              • 5° : Mesures provisoires

              • 6° : Modalités d'exécution

          • II : Exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires

388. Mesures provisoires.(1)

Mis à jour le 13 janvier 2015 • 1 minute de lecture

La décision exécutoire emporte de plein droit l'autorisation de procéder aux mesures conservatoires prévues par la loi de l'État requis. Selon l'article 35 du règlement 1215-2012, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond. …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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