Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Section 1 : Compétence judiciaire
A : Décision susceptible d'être reconnue et exécutée
B : Étendue du contrôle du juge
C : Mécanisme de la reconnaissance de plein droit
1° : Contexte
2° : Demande d'exécution
3° : Voies de recours
4° : Sursis à statuer
6° : Modalités d'exécution
II : Exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
389. Mesures provisoires.(1)
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La décision exécutoire emporte de plein droit l'autorisation de procéder aux mesures conservatoires prévues par la loi de l'État requis. Selon l'article 35 du règlement 1215-2012, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond. …
