Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Conformément à la recommandation relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d'insolvabilité, la Commission a doté le règlement 2015-848 d'un champ d'application étendu. Ainsi, il s'applique aux procédures qui favorisent le redressement d'entreprises économiquement viables, mais en difficulté, et qui donnent une seconde chance aux entrepreneurs, en particulier aux procédures qui …

Domaine d'application.

V. IDOT, Un nouveau droit communautaire des procédures collectives : le règlement CE nº 1346/2000 du 29 mai 2000, JCP E, 2000, 1648 ; TEBOUL, Droit communautaire. Le projet de règlement sur les procédures d'insolvabilité, Gaz. pal. 21 et 22 juillet 2000, doctr., 2 ; MENJUCQ, Ouverture, reconnaissance et coordination des procédures d'insolvabilité dans le règlement 1346/2000, Bull. Joly 2000, 1109 ; HONORAT et HENRY, La compétence juridictionnelle en matière de procédure d'insolvabilité dans le règlement nº 1346/2000 : une nouvelle tentative de conciliation dans la hiérarchie entre universalité et territorialité en matière de "faillites internationales", Mélanges Sortais, 2002, 313 ; ADELINE, De l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. Champ d'application et portée de l'article 3-1 du Règlement 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, Journ. soc., juillet 2005, 29 ; DAMMANN, Droit européen des procédures d'insolvabilité : problématique des conflits de juridictions et de forum shopping, D., 2005, chron. 1779 ; MENJUCQ, Un élargissement du champ d'application esentiellement procédural, Rev. proc. coll. 2015, dossier 2 ; LENZING, la nouvelle définition des procédures d'insolvabilité couvertes par le champ d'application du règlement "Insolvabilité", Rev. proc. coll. 2015, dossier 3 ; BRULARD, Les groupes et les procédures de pré-insolvency : le signe d'un changement de nature du nouveau règlement insolvabilité, Rev. proc. coll. 2015, dossier 4.

Conformément à la recommandation relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d'insolvabilité, la Commission a doté le règlement 2015-848 d'un champ d'application étendu. Ainsi, il s'applique aux procédures qui favorisent le redressement d'entreprises économiquement viables, mais en difficulté, et qui donnent une seconde chance aux entrepreneurs, en particulier aux procédures qui prévoient la restructuration d'un débiteur à un stade où il n'existe qu'une probabilité d'insolvabilité, et aux procédures qui laissent au débiteur le contrôle total ou partiel de ses actifs et de ses affaires, ainsi qu'aux procédures prévoyant la décharge ou l'ajustement de dettes en ce qui concerne les consommateurs et les indépendants (cons. 10). Comme le règlement 1346-2000, il vise les procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur (art. 1, 1, a)), ainsi que la désignation d'un syndic , mais aussi les procédures dans lesquelles  les actifs et les affaires d'un débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d'une juridiction, dites procédures “debtor in possession” (art. 1, 1, b) et les procédures accordant une suspension provisoire des poursuites individuelles, à condition qu'elles prévoient des mesures adéquates pour protéger la masse des créanciers et, si aucun accord n'est dégagé, qu'elles soient préalables aux deux autres procédures (art. 1, 1, c). L'annexe A qui dresse la liste des procédures nationales d'insolvabilité relevant du règlement inclut une vingtaine de procédures supplémentaires . L'annexe B qui prévoyait les procédures de liquidation visées par le règlement, liste dorénavant les praticiens de l'insolvabilité dans chaque État membre. En définissant à l'article 2, sous 1), les procédures collectives comme “les procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers d'un débiteur, pour autant que, dans ce dernier cas, les procédures ne portent pas atteinte aux créances des créanciers qui ne sont pas parties à ces procédures” , le règlement prend désormais en considération la collectivité partielle.

Le règlement 2015-848 comporte les mêmes exclusions que l'ancien réglement. Aux termes de l'article 1, paragraphe 2, sont exclues de son champ d'application les procédures d'insolvabilité concernant les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, les entreprises d'investissement qui fournissent des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers, et les organismes de placement de collectif. 

Afin de régler la reconnaissance et l'exécution des décisions autres que celles relatives directement à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, l'article 32 énumère les décisions qui relèvent du champ d'application du règlement - à savoir, les décisions relatives au déroulement et à la clôture d'une procédure d'insolvabilité rendues par la juridiction d'ouverture de la procédure, les concordats approuvés par cette même juridiction, les décisions dérivant directement de la procédure et qui s'y insèrent étroitement , même si elles sont rendues par une autre juridiction et toutes les décisions relatives aux mesures conservatoires prises après la demande d'ouverture -, ainsi que celles qui en sont exclues, en précisant que ces exclusions relèvent du règlement 1215-2012, lorsqu'il est applicable. 

Le domaine d'application matériel du règlement 2015-848 fait l'objet d'une interprétation restrictive et est limité aux dispositions réglant la compétence pour l'ouverture des procédures d'insolvabilité et la prise des décisions qui dérivent directement de la procédure d'insolvabilité et qui s'y insèrent étroitement, alors que le champ d'application matériel du règlement 1215-2012 fait l'objet d'une interprétation plus libérale conformément à la volonté du législateur européen de retenir une conception large de la notion de “matière civile et commerciale”. Une action se rattache à une procédure de faillite dès lors qu'elle dérive directement de la faillite et s'insère étroitement dans le cadre d'une procédure de liquidation des biens ou de règlement judiciaire. Il en va ainsi de l'action du curateur à la faillite d'une société, dirigée contre le gérant, et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l'insolvabilité de la société ou après la constatation du surendettement de celle-ci, dès lors que le droit ou l'obligation qui sert de base à cette action trouve sa source dans des règles dérogatoires spécifiques aux procédures d'insolvabilité . De même, une action du syndic désigné par une juridiction de l'État membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, qui a pour objet de faire déclarer inopposables à la masse de la faillite des hypothèques inscrites sur des immeubles situés dans un autre État membre ainsi que les ventes de ces immeubles, dérive directement de cette procédure, s'y insère étroitement et relève dès lors de la compétence exclusive des juridictions de l'État membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité . En revanche, tel n'est pas le cas de l'action d'un vendeur au titre d'une clause de réserve de propriété contre un acheteur en situation de faillite, lorsque le bien faisant l'objet de la clause se situe dans l'État membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, dès lors notamment qu'elle ne requiert ni l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, ni l'intervention d'un syndic . Il en va de même d'une action en paiement de marchandises livrées conformément à un contrat conclu avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, exercée par le syndic d'une société en faillite établie dans un État membre, contre l'autre société cocontractante établie dans un autre État membre dès lors qu'un telle action peut être introduite en dehors de toute procédure d'insolvabilité et qu'elle ne relève pas de la compétence exclusive du syndic  ou encore d'une action en responsabilité pour concurrence déloyale par laquelle il est reproché au cessionnaire d'une branche d'activité acquise dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, de s'être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive d'articles fabriqués par le débiteur car, même s'il existe un lien entre l'action au principal et la procédure d'insolvabilité, ce lien n'est ni suffisamment direct, ni suffisamment étroit pour que le règlement 1215-2012 soit exclu et que, par voie de conséquence, le règlement 2015-848 soit applicable .

Enfin, le champ d'application temporel du règlement 2015-848 est régi par l'article 84 qui prévoit que ses dispositions ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes postérieurement au 26 juin 2017, les actes accomplis antérieurement par le débiteur continuant d'être soumis à la loi qui leur était applicable au moment de leur accomplissement. Pour les procédures ouvertes antérieurement à cette date, le règlement 1346-2000 continue de s'appliquer. Selon la Cour de justice, le règlement doit s'appliquer, si aucune décision d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'a été prise avant son entrée en vigueur, même si l'introduction de la demande de décision d'ouverture est antérieure à cette date . Le règlement s'applique  aux procédures ouvertes à propos de biens réels se trouvant sur le territoire d'un État membre avant son adhésion à l'Union .

Constitue une décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité la décision rendue à la suite d'une demande, fondée sur l'insolvabilité du débiteur, tendant à l'ouverture d'une procédure visée à l'annexe A du règlement 2015-848, lorsque cette décision entraîne le dessaisissement du débiteur et porte nomination, même provisoire, d'un syndic, CJCE, 2 mai 2006, Eurofood IFSC, aff. C-341-04, LawLex200600002447JBJ. 

Pour la France, les procédures de sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaires, et aussi désormais, la sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée.  

CJUE, 5 juillet 2012, ERSTE Bank Hungary Nyrt, aff. C-527-10, LawLex201200001804JBJ.

Règl. 2015-848, cons. 14 :  "Les procédures collectives qui relèvent du présent règlement devraient se dérouler avec la participation de la totalité ou d'une partie importante des créanciers auxquels le débiteur doit la totalité ou une part importante de ses dettes en cours, pour autant que cela ne porte pas préjudice aux créances des créanciers qui ne sont pas parties à ces procédures. Celles-ci devraient également englober les procédures auxquelles participent uniquement les créanciers financiers d'un débiteur. Les procédures qui sont engagées sans la participation de la totalité des créanciers d'un débiteur devraient viser au redressement du débiteur. Les procédures conduisant à la cessation définitive des activités du débiteur ou à la liquidation de ses actifs devraient se dérouler avec la participation de la totalité de ses créanciers. En outre, le fait que certaines procédures d'insolvabilité concernant des personnes physiques excluent la possibilité de décharge de dettes pour des catégories spécifiques de créances, telles que les créances alimentaires, ne devrait pas signifier que ces procédures ne sont pas des procédures collectives".

CJCE, 12 février 2009, Seagon c. Deko Marty Belgium NV, aff. C-339-07, LawLex200900000263JBJ, Europe, 2009, 175, obs. IDOT ; D., 2009, 1311, obs. VALLENS ; JCP E, 2009, 30, obs. MELIN ; JDE, 2009, 321, obs. BOULARBAH et NUYTS : une action révocatoire ayant pour but l'accroissement de l'actif de l'entreprise faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité et qui ne peut être exercée que par le syndic relève du champ d'application matériel du règlement 1346-2000. 

CJUE, 4 décembre 2014, aff. C-295-13, LawLex201400001395JBJ, D. 2015, 71, obs. d'AVOUT ; Rev. crit. DIP 2015, 462, obs. BUREAU.

CJUE, 4 décembre 2019, UB c. VA, Tiger SCI, WZ, en qualité de syndic de la faillite de UB, Banque patrimoine et immobilier SA, aff. C-493-18, LawLex201900001478JBJ.

CJCE, 10 septembre 2009, German Graphics Graphische Maschinen GmbH c. van der Schee (ès qual.), Holland Binding BV, aff. C-292-08, LawLex200900003034JBJ, Europe, 2009, 390, obs. IDOT ; JCP G, 2010, doctr., 22, obs. LAWNIKA.

CJUE, 21 novembre 2019, CeDe Group AB c. KAN sp. z o.o., aff. C-198-18, LawLex201900001410JBJ, Europe 2020, n° 29, obs. IDOT.

CJUE, 9 novembre 2017, Tünkers France, Tünkers Maschinenbau GmbH c. Expert France, aff. C-641-16, LawLex201700001807JBJ, Europe 2018, n° 41, obs. IDOT.

CJCE, 17 janvier 2006, aff. C-1-04, Staubitz-Schreiber, LawLex200600002448JBJ.

Droit européen des affaires

392. Domaine d'application.(1)

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