Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

À l'instar du règlement 1215-2012, le règlement 2015-848 consacre le mécanisme de la reconnaissance de plein droit de la décision d'ouverture de la procédure rendue dans un État membre, par tous les autres États de l'Union: la décision d'ouverture d'une procédure principale produit, dans tout autre État membre, les effets que lui attribue la loi d'ouverture, sans autre formalité (art. 20, paragr.  …

Effets de la reconnaissance.

À l'instar du règlement 1215-2012, le règlement 2015-848 consacre le mécanisme de la reconnaissance de plein droit de la décision d'ouverture de la procédure rendue dans un État membre, par tous les autres États de l'Union: la décision d'ouverture d'une procédure principale produit, dans tout autre État membre, les effets que lui attribue la loi d'ouverture, sans autre formalité (art. 20, paragr. 1), et notamment sans que soit nécessaire une quelconque notification ou publicité faite aux créanciers .

L'article 19, paragraphe 1, du règlement 2015-848 consacre le principe de l'universalité de la procédure en vertu duquel la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité par une juridiction d'un État membre est reconnue dans tous les autres États membres, dès qu'elle produit ses effets dans l'État d'ouverture. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale dans un État membre interdit l'ouverture ultérieure d'une procédure principale dans un autre État membre contre le même débiteur , l'application de ce principe ne faisant toutefois pas obstacle à l'ouverture de procédures secondaires dans d'autres États membres, sous certaines conditions (art. 19, paragr. 2 ; art. 34 à 52) . L'article 19, paragraphe 1, fixe ainsi une règle de priorité, fondée sur un critère chronologique, au bénéfice de la décision d'ouverture rendue en premier lieu, qui fait obstacle à ce que les institutions européennes, dans leurs rapports avec les entreprises, fassent valoir leurs créances dans le cadre de procédures portées devant les juridictions européennes, car elles bénéficieraient d'un avantage injustifiable par rapport aux autres créanciers qui eux, ne sont pas admis à engager de poursuites devant les juridictions nationales . 

La règle de priorité trouve son fondement dans le principe de confiance mutuelle en vertu duquel les Etats membres ont accepté la mise en place d'un système obligatoire de compétence et ont corrélativement renoncé à leurs règles internes de reconnaissance. Le principe de confiance mutuelle implique que la juridiction d'un État membre saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité vérifie sa compétence au regard de l'article 3, paragraphe 1, du règlement, c'est-à-dire qu'elle examine si le centre des intérêts principaux du débiteur se situe sur son territoire national. En contrepartie, la procédure d'insolvabilité principale ouverte par cette juridiction est reconnue par les juridictions des autres États membres, sans que celles-ci puissent contrôler la compétence de la juridiction de l'État d'ouverture  ou ordonner des mesures d'exécution portant sur les biens du débiteur déclaré insolvable et situés sur leur territoire, si la loi de l'État d'ouverture ne le permet pas . Le principe de confiance mutuelle suppose, en outre, que toute partie qui entend contester la compétence de la juridiction de l'État d'ouverture au motif que le centre des intérêts principaux du débiteur se situerait dans un autre État membre, utilise les recours prévus par le droit national de l'État d'ouverture . 

En vertu de l'article 32, paragraphe 1, du règlement 2015-848, les décisions relatives au déroulement et à la clôture d'une procédure d'insolvabilité rendues par une juridiction dont la décision d'ouverture est reconnue conformément à l'article 19 ainsi que les concordats approuvés par une telle juridiction sont également reconnus sans autre formalité et exécutées conformément aux articles 39 à 44 et 47 à 57 du règlement 1215-2012. Cette disposition s'applique également aux décisions qui découlent directement de la procédure d'insolvabilité et qui y sont étroitement liées, même si elles ont été rendues par une autre juridiction , ainsi qu'aux décisions relatives aux mesures conservatoires prises après la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou en rapport avec celle-ci. La reconnaissance et l'exécution de décisions autres que celles visées au paragraphe 1 de l'article 32 sont régies par le règlement 1215-2012, s'il est applicable. Selon la Cour, l'article 32, paragraphe 1, ne saurait être interprété ni comme une remise en cause du caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions de l'État membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte pour connaître des actions qui dérivent directement de cette procédure et qui s'y insèrent étroitement, ni comme un mécanisme d'attribution de compétence internationale au profit d'une autre juridiction que celle qui bénéficie de cette compétence exclusive . 

CJCE, 17 mars 2005, AMI Semiconductor Belgium BVBA, aff. C-294-02, LawLex200600002449JBJ.

Versailles, 4 septembre 2003, Klempka (ès qual.), Taylor (ès qual.), Green (ès qual.) c. Isa Daisytek (SAS), Valdman (ès qual.), Mandin (ès qual.), LawLex200900003578JBJ, JDI 2004, 143, obs. JACQUEMONT, approuvée par Cass. com., 27 juin 2006, Isa Daisytek (SAS), LawLex200600002446JBJ. 

CJUE, 21 avril 2010, MG Probud Gdynia sp. zoo, aff. C-444-07, LawLex201000000071JBJ, Procédures 2010, 72, obs. NOURISSAT ; RLDA, 2010/48, nº 2815, obs. FILIOL de RAIMOND ; Europe, 2010, n° 127, obs. IDOT: seule l'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité est susceptible de restreindre la portée universelle de la procédure principale d'insolvabilité.

CJCE, 17 mars 2005, AMI Semiconductor Belgium BVBA, aff. C-294-02, LawLex200600002449JBJ. En ce sens, Cass. com., 30 juin 2009, Eurotunnel Plus Limited, LawLex201000000332JBJ, Rev. crit. DIP, 2010, 179, obs. BUREAU : les créanciers domiciliés dans un État membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité effective de contester la compétence de cette juridiction sans que leur droit d'accès au juge ne soit méconnu. 

CJCE, 2 mai 2006, Eurofood IFSC Ltd, aff. C-341-04, LawLex200600002447JBJ ; Versailles, 15 décembre 2005, Procureur de la République c. Segard, Rover France (SAS), Stroud, Lomas, Hunt, Pearson, LawLex201000000331JBJ.

CJUE, 21 avril 2010, MG Probud Gdynia sp. zoo, aff. C-444-07, LawLex201000000071JBJ, Procédures 2010, 72, obs. NOURISSAT.

CJCE, 2 mai 2006, Eurofood IFSC Ltd, aff. C-341-04, LawLex200600002447JBJ.

L'article 32, paragraphe 1, qui prévoit un système simplifié de reconnaissance et d'exécution des décisions d'ouverture, admet la possibilité que les juridictions d'un État membre sur le territoire duquel a été ouverte la procédure d'insolvabilité connaissent également d'une action qui dérive directement de cette procédure et s'y insère étroitement, qu'il s'agisse de la juridiction qui a procédé à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, au titre de l'article 3, paragraphe 1, ou d'une autre juridiction territorialement et matériellement compétente de ce même État membre, V. CJUE, 4 décembre 2019, UB c. VA, Tiger SCI, WZ, en qualité de syndic de la faillite de UB, Banque patrimoine et immobilier SA, aff. C-493-18, LawLex201900001478JBJ.

CJUE, 4 décembre 2019, UB c. VA, Tiger SCI, WZ, en qualité de syndic de la faillite de UB, Banque patrimoine et immobilier SA, aff. C-493-18, LawLex201900001478JBJ.

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394. Effets de la reconnaissance.

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