Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

En vertu de l'article 33 du règlement 2015-848, “tout État membre peut refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre ou d'exécuter une décision prise dans le cadre d'une telle procédure, lorsque cette reconnaissance ou cette exécution produirait des effets manifestement contraires à son ordre public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits …

Motifs de non-reconnaissance.

DAMMANN et ROTARU, Les injonctions à effet extraterritorial à l'aune de l'exception d'ordre public du règlement Insolvabilité, in Mélanges en l'honneur de Jacques Mestre, LGDJ, 2019, 321. 

En vertu de l'article 33 du règlement 2015-848, “tout État membre peut refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre ou d'exécuter une décision prise dans le cadre d'une telle procédure, lorsque cette reconnaissance ou cette exécution produirait des effets manifestement contraires à son ordre public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles garantis par sa constitution”. 

Selon la Cour de justice, la jurisprudence relative à l'application de l'article 45, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 concernant la clause de l'ordre public est transposable dans le cadre de l'interprétation de l'article 33 : le recours à la clause de l'ordre public ne peut avoir lieu qu'à titre exceptionnel , c'est-à-dire lorsque la reconnaissance heurte de manière inacceptable l'ordre juridique de l'État requis et porte atteinte à un principe fondamental, tel que le droit à être entendue dont dispose toute personne concernée par une telle procédure . Dès lors, toute restriction au droit pour les créanciers de participer à la procédure dans le respect du principe de l'égalité des armes, en ce qu'elle est susceptible d'entraîner un refus de reconnaissance, doit être dûment justifiée et entourée de garanties procédurales assurant aux personnes concernées une possibilité effective de contester les mesures adoptées dans l'urgence .

Le règlement 1346-2000 prévoyait également que les États membres n'étaient pas tenus de reconnaître ou d'exécuter une décision relative au déroulement et à la clôture d'une procédure d'insolvabilité qui aurait pour effet de limiter la liberté individuelle ou le secret postal. Ce second motif de refus de reconnaissance ou d'exécution n'a pas été repris par le règlement 2015-848.

Dans le cadre de l'application du règlement 44-2001, V. CJCE, 10 octobre 1996, aff. C-78-95, Bernardus Hendrikman, Feyen c. Magenta Druck & Verlag GmbH, LawLex200600002131JBJ.

CJCE, 2 mai 2006, Eurofood IFSC Ltd, aff. C-341-04, LawLex200600002447JBJ. En revanche, l'absence d'audition des représentants du personnel préalablement à la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ne saurait justifier un refus de reconnaissance de cette décision au titre de la clause de l'ordre public, dès lors qu'elle ne constitue pas une violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par cette procédure, V. Cass. com., 27 juin 2006, Isa Daisytek (SAS), LawLex200600002446JBJ.

CJCE, 2 mai 2006, Eurofood IFSC Ltd, aff. C-341-04, LawLex200600002447JBJ.

Droit européen des affaires

396. Motifs de non-reconnaissance.(1)

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