Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Comme le règlement 1215-2012, qui abroge et remplace le règlement 44-2001, le règlement 2015-848 du 20 mai 2015 , qui se substitue au règlement 1346-2000 du 29 mai 2000 , appartient au mouvement de communautarisation du droit conventionnel, à ceci près qu'il se substitue à une convention - également signée à Bruxelles le 23 novembre 1995 -, qui n'est jamais entrée en vigueur. Le règlement relatif  …

Contexte.

V. MUIR-WATT, La résolution de l'actif en cas de procédures parallèles de faillite : les pouvoirs du syndic étranger de la procédure principale à l'épreuve du droit français des effets des jugements, Dr. prat. com. int., 1994, t. 20, 54 ; REMERY, La compétence juridictionnelle pour ouvrir une faillite internationale : l'exemple du droit français, Dr. prat. com. int., 1994, t. 20, 553 ; IDOT, La faillite dans la Communauté : enfin une convention internationale, Dr. prat. com. int., 1995, t. 21, 34 ; JOBARD-BACHELLIER, Quelques observations sur le domaine d'application de la loi de la faillite, Dr. prat. com. int., 1995, t. 21, nº 1, 4 ; VALLENS, Le droit européen de la faillite, premiers commentaires de la convention relative aux procédures d'insolvabilité, D., 1995, chron. 307 ; POILLOT-PERUZZETTO, Le créancier et la "faillite européenne" : commentaire de la Convention des Communautés européennes relatives aux procédures d'insolvabilité, JDI, 1997, 757 ; MARTIN-SERF, La faillite internationale : une réalité économique pressante, un enchevêtrement juridique croissant, JDI, 1995, 31 ; BUREAU, La fin d'un îlot de résistance. 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Lamy dr. aff. 2015, n° 5655 ; BORK & MANGANO, European Cross-Border Insolvency Law, Oxford University Press, 2016 ; BORK & VAN ZWIETEN, Commentary on the European Insolvency Regulation, Oxford University Press, 2016 ; LISANTI et SAUTONIE-LAGUIONIE (sous la dir.), Règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, Société de législation comparée, 2016 ; MINNE et FAYOT, Les principales innovations du nouveau règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, JDE 2016, 2 ; MOSS, FLETCHER, ISAACS, The EU Regulation on Insolvency Proceedings, Oxford University Press, 3e éd., 2016 ; VALLENS, Entrée en vigueur du règlement européen révisé UE 2015/848 du 20 mai 2015 sur les procédures d'insolvabillité, D. 22 juin 2017, 1257 ; SENECHAL et DAMMANN, Le droit de l'insolvabilité internationale, éditions Joly, 2018.

Comme le règlement 1215-2012, qui abroge et remplace le règlement 44-2001, le règlement 2015-848 du 20 mai 2015 , qui se substitue au règlement 1346-2000 du 29 mai 2000 , appartient au mouvement de communautarisation du droit conventionnel, à ceci près qu'il se substitue à une convention - également signée à Bruxelles le 23 novembre 1995 -, qui n'est jamais entrée en vigueur. Le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité s'articule parfaitement avec les dispositions du règlement 1215-2012 dont le champ d'application ne s'étend pas aux “faillites, concordats et autres procédures analogues”. Il poursuit le même objectif de règlement des conflits de juridictions : il fixe la compétence pour l'ouverture de procédures d'insolvabilité et les décisions en dérivant et organise la reconnaissance de ces décisions. Mais, contrairement au règlement 1215-2012, il régit également les conflits de lois en matière de faillite internationale. Le règlement 2015-848 est accompagné d'un règlement d'exécution, le règlement 2017-1105  qui prévoit quatre formulaires uniformisés à utiliser impérativement à compter du 27 juin 2017, le premier concernant l'information des créanciers, le deuxième, la procédure de production des créances, le troisième, les objections lors d'une procédure de coordination collective et le quatrième, les conditions d'accès aux informations par l'intermédiaire du portail européen e-justice.

Le règlement 2015-848 est issu des propositions de modernisation formulées par la Commission le 12 décembre 2012  et de la recommandation de la Commission du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d'insolvabilité . Les propositions de refonte de 2012 visaient à étendre le domaine d'application du règlement en modifiant notamment la définition actuelle de l'expression “procédures d'insolvabilité” et en y incluant les “procédures de pré-insolvabilité” - procédures prévoyant la restructuration d'une entreprise en situation de pré-insolvabilité - et les “procédures hybrides” permettant de maintenir en place la direction existante. La Commission proposait également qu'un certain nombre d'informations relatives aux procédures d'insolvabilité soient publiées dans un registre électronique accessible à tous gratuitement sur Internet et que la production des créances soit facilitée pour les créanciers étrangers, notamment les petits créanciers et les PME. La proposition de réforme développait aussi un cadre propre au traitement de l'insolvabilité des membres des groupes d'entreprises, tout en conservant une démarche “entité par entité”. La recommandation de 2014 encourage essentiellement le développement des procédures préventives de sauvetage et la mise en place d'un cadre efficace de restructuration des entreprises au sein de l'Union. 

En définitive, le nouveau texte voit sa portée sensiblement étendue. S'appliquant non seulement aux relations entre États membres, mais aussi à toute situation transfrontalière , le règlement, qui attribue compétence aux juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se situe le “ centre des intérêts principaux ” du débiteur, commerçant ou particulier, personne physique ou morale, pour ouvrir une procédure d'insolvabilité, définit désormais cette notion comme “ le lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par les tiers ” (art. 3, paragr. 1, al. 1). S'il reprend la présomption simple en faveur du siège statutaire pour les sociétés et personnes morales, il pose également une présomption concernant le centre des intérêts des personnes physiques en faveur de leur lieu principal d'activités ou de leur résidence principale. Afin de combattre les pratiques de forum shopping qui permettent aux parties de déplacer leurs avoirs ou les procédures judiciaires d'un État à un autre en vue d'améliorer leur situation juridique, le nouveau texte exclut l'application de ces présomptions lorsque le siège ou le lieu principal d'activités a été transféré dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture, ou au cours des six mois, s'il s'agit de la résidence habituelle (art. 3, paragr. 1, al. 2, 3 et 4). 

La loi applicable à la procédure, que la procédure d'insolvabilité soit principale (lorsqu'elle est ouverte dans l'État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur : art. 3, paragr. 1) ou secondaire (lorsqu'elle est ouverte dans l'État de l'établissement local du débiteur : art. 34 et 3, paragr. 2), demeure celle de l'État d'ouverture ou “lex fori concursus” (art. 7 ou art. 35) . Cependant, la procédure secondaire n'est plus nécessairement liquidative : en vertu de l'article 38, paragraphe 4, le juge saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure secondaire pourra notamment ouvrir toute procédure visée à l'annexe A (y compris préventive). Le nouveau texte consacre le caractère autonome  de la procédure secondaire par rapport à la procédure principale et tend à articuler plus efficacement ces procédures parallèles . 

En vue d'un meilleur traitement de l'insolvabilité des groupes de sociétés, le règlement instaure une procédure de coordination collective dont l'ouverture pourra être demandée par tout praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte à l'encontre d'un membre du groupe (art. 61) et à l'issue de laquelle un coordinateur élaborera des recommandations pour une approche intégrée de la résolution des insolvabilités des membres du groupe (art. 72). Le règlement met par ailleurs en place un formulaire type de production des créances (article 54) et crée des registres d'insolvabilité, afin de renforcer les droits des créanciers (article 24). 

Règl. exéc. 2017-1105 du 12 juin 2017, JOUE 22 juin 2017.

CJUE, 16 janvier 2014, Ralph Schmid, aff. C-328-12, LawLex201400000036JBJ.

Versailles, 15 décembre 2005, Procureur de la République c. Segard, Rover France (SAS), Stroud, Lomas, Hunt, Pearson, LawLex201000000331JBJ : une procédure d'insolvabilité secondaire ne peut être ouverte que si le demandeur en démontre l'utilité, notamment en apportant la preuve d'une amélioration de la protection des intérêts locaux ou la réalisation des actifs ; IDOT, Ouverture d'une procédure secondaire de liquidation en présence d'une procédure principale de sauvegarde (à propos de CJUE, 1re ch., 22 nov. 2012, Bank Handlowy w Warszawie, aff. C-116-11), Europe, 2013, n° 58.

Cf. art. 50, qui dispose que lorsqu'une procédure d'insolvabilité principale est ouverte après une procédure secondaire, les articles 41 (coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité), 45 (exercice des droits des créanciers), 46 (suspension de la procédure de réalisation des actifs), 47 (pouvoir du praticien de l'insolvabilité de proposer des plans de restructuration) et 49 (surplus d'actif de la procédure d'insolvabilité secondaire) s'appliquent à la procédure secondaire, ouverte en premier lieu.

V. not. art. 41 relatif à la coopération et à la communication entre praticiens de l'insolvabilité ; art. 42 relatif à la coopération et à la communication entre juridictions ; art. 43 relatif à la coopération et à la communication entre praticiens de l'insolvabilité et les juridictions ; art. 46 relatif à la suspension de la procédure de réalisation des actifs ; art. 51 relatif à la conversion de la procédure d'insolvabilité secondaire.

Droit européen des affaires

392. Contexte.(1)

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