Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'interchangeabilité permet de regrouper des produits au sein d'une même catégorie. Elle joue un rôle non négligeable car, en couvrant tout le segment de marché, elle évite le contournement des mesures antidumping . Des produits sont interchangeables lorsque seules des adaptations mineures sont nécessaires pour passer de l'un à l'autre . Ainsi, des droits antidumping peuvent être étendus aux impor …

Portée de l'interchangeabilité.

L'interchangeabilité permet de regrouper des produits au sein d'une même catégorie. Elle joue un rôle non négligeable car, en couvrant tout le segment de marché, elle évite le contournement des mesures antidumping . Des produits sont interchangeables lorsque seules des adaptations mineures sont nécessaires pour passer de l'un à l'autre . Ainsi, des droits antidumping peuvent être étendus aux importations d'un produit destiné à une autre application dès lors que celui-ci peut être détourné sans la moindre difficulté pour être utilisé dans cette première application , pour un coût modique .

L'interchangeabilité peut être parfaite ou partielle. Des produits parfaitement interchangeables constituent des produits identiques . Lorsque l'interchangeabilité n'est que partielle, le regroupement des produits considérés au sein de la même catégorie peut s'opérer en raison de l'existence de caractéristiques physiques identiques et d'applications principales communes , d'un usage identique ou similaire , ou de l'utilisation aux mêmes fins dans des groupes voisins . 

L'interchangeabilité doit, en principe, être réciproque . Une interchangeabilité à sens unique a toutefois été retenue pour des produits possédant la même composition chimique, dès lors qu'il existait une concurrence entre types voisins . 

Le marché d'un produit peut être divisé en plusieurs segments lorsque les différences de caractéristiques physiques sont perceptibles par les consommateurs et qu'il existe des circuits de vente nettement séparés . La segmentation du marché ne fait toutefois pas obstacle au regroupement de produits au sein d'une même catégorie lorsque les produits peuvent être classés dans plusieurs segments et que les segments adjacents sont en concurrence , ou lorsque les différents segments se recoupent et que tous les modèles présentent les mêmes caractéristiques de base et un usage identique . 

Règl. Comm. CE nº 1748-95 du 17 juillet 1995, importations des peroxodisulphates (Chine), LawLex200800000683JBJ.

Règl. Comm. CE nº 617-98 du 18 mars 1998, importations de polymères polysulfurés (États-Unis d'Amérique), LawLex200800000806JBJ, considérant que les polymères polysulfurés importés du pays concerné et ceux produits dans l'Union, de moindre qualité, constituent des produits similaires dès lors qu'ils peuvent indifféremment être utilisés moyennant certaines modifications mineures de leur processus de fabrication ; V. égal. Règl. Cons. UE nº 1334-1999 du 21 juin 1999, importations d'oxyde de magnésium (Chine), LawLex200800000803JBJ, considérant que la possibilité pour les utilisateurs d'employer le produit importé et le produit européen sans devoir modifier leur processus de fabrication démontre le caractère similaire des produits.

Règl. Cons. UE nº 423-97 du 3 mars 1997, importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables (Thaïlande, Philippines, Mexique), LawLex200800000668JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1601-2001 du 2 août 2001, importations de certains câbles en fer ou en acier (République Tchèque, Russie, Thaïlande, Turquie), LawLex200800000774JBJ, considérant que les câbles en acier destinés aux applications courantes et ceux à haute performance relèvent de la même catégorie de produits dès lors qu'ils sont, dans une certaine mesure, concurrents entre eux, puisque si les produits bas de gamme et haut de gamme ne sont pas interchangeables, les produits voisins le sont ; nº 1522-2000 du 10 juillet 2000, importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (Australie, Indonésie, Thaïlande), LawLex200800000654JBJ, considérant que les différents types de fibres discontinues constituent un seul et même produit dans la mesure où il existe une concurrence entre types "voisins" ; nº 1796-1999 du 12 août 1999, importations de câbles en acier (Chine, Hongrie, Inde, Mexique, Pologne, Afrique du Sud, Ukraine, Corée), LawLex200800000788JBJ, considérant qu'en dépit de différences existant entre les produits aux extrémités inférieure et supérieure de la gamme, tous les produits de la gamme des câbles en acier doivent être considérés comme un même produit dès lors que ceux de groupes voisins se concurrencent ; nº 1015-94 du 29 avril 1994, importations de systèmes de caméras de télévision (Japon), LawLex200800000787JBJ, considérant que bien que le marché des caméras électroniques soit segmenté en caméras grand public, caméras professionnelles et caméras de télédiffusion, le champ d'application de la procédure relative aux caméras de télédiffusion doit être élargi à certains modèles de caméras professionnelles spécifiés en annexe qui répondent à certaines spécifications techniques ; TPICE, 25 septembre 1997, Shanghai Bicycle Corporation, aff. T-170-94, LawLex200800000790JBJ, considérant que l'ensemble des bicyclettes, toutes catégories confondues, constituent un même produit dès lors que certains modèles peuvent être classés dans plusieurs catégories et qu'il existe une concurrence entre les modèles des catégories adjacentes ; CJCE, 10 mars 1992, Canon, aff. C-171-87, LawLex200800000789JBJ, considérant qu'en dépit d'une segmentation du marché, les photocopieurs à papier ordinaire, tous segments confondus, constituent un même produit, dès lors que les produits des segments adjacents peuvent être classés dans plusieurs segments et sont en concurrence.

Règl. Comm. CE nº 550-93 du 5 mars 1993, importations de bicyclettes (Chine), LawLex200800000768JBJ.

TPICE, 29 janvier 1998, Sinochem National Chemicals Import & Export Corporation, aff. T-97-95, LawLex200600001922JBJ : bien que la presque totalité de la production européenne d'un produit soit destinée à une seule application, les droits antidumping peuvent être étendus aux importations d'un produit destiné à une autre application dès lors que celui-ci peut être détourné sans la moindre difficulté pour être utilisé dans cette première application.

Règl. Cons. UE nº 368-98 du 16 février 1998, importations de glyphosate (Chine), LawLex200800000732JBJ, considérant que toutes les formes de glyphosate doivent être considérées comme un même produit quel que soit leur degré de concentration en glyphosate, dès lors que la transformation de l'une à l'autre n'entraîne pas de coûts importants.

Règl. Cons. UE n° 1950-97 du 6 octobre 1997, importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire, LawLex200800000785JBJ.

Règl. Comm. CE nº 367-2001 du 23 février 2001, importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (Inde, Corée), LawLex200800000650JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1601-2001 du 2 août 2001, importations de certains câbles en fer ou en acier (République Tchèque, Russie, Thaïlande, Turquie), LawLex200800000774JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2155-97 du 29 octobre 1997, importations de certaines chaussures à dessus en matières textiles (Chine, Indonésie), LawLex200800000773JBJ, concernant les pantoufles et les chaussures d'extérieur qui n'appartiennent pas à la même catégorie de produit car leur interchangeabilité n'est pas réciproque.

Règl. Cons. UE nº 1522-2000 du 10 juillet 2000, importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (Australie, Indonésie, Thaïlande), LawLex200800000654JBJ, retenant l'interchangeabilité à sens unique de certaines fibres.

Droit européen des affaires

406. Portée de l'interchangeabilité.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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