Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les conditions d'utilisation du produit constituent, avec les caractéristiques physiques et techniques, le critère essentiel de définition du produit considéré. Des produits aux caractéristiques physiques similaires mais non identiques relèvent de la même catégorie, dès lors qu'ils ont la même utilisation finale ou application de base . Tel est le cas de toutes les formes de glyphosate quel que so …

Conditions d'utilisation.

Les conditions d'utilisation du produit constituent, avec les caractéristiques physiques et techniques, le critère essentiel de définition du produit considéré. Des produits aux caractéristiques physiques similaires mais non identiques relèvent de la même catégorie, dès lors qu'ils ont la même utilisation finale ou application de base . Tel est le cas de toutes les formes de glyphosate quel que soit leur degré de concentration en glyphosate , de tous les papiers d'aluminium à usage domestique , de tous les microdisques de 3,5 pouces , mais pas du papier d'aluminium à usage domestique et des feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation , des chaussures, autres que de sport, à dessus en matières textiles  ou du téléviseur classique et du téléviseur pouvant être connecté à Internet .

La notion d'utilisation finale identique ou similaire du produit ne signifie pas que l'utilisateur n'ait pas à procéder à certaines adaptations pour pouvoir passer d'un type de produit à l'autre . Il suffit, dans tous les cas, que les utilisations finales principales soient communes .

Règl. Cons. UE nº 2263-2000 du 9 octobre 2000, importations de substances chromogènes noires (Japon), LawLex200800000734JBJ, concernant toutes les substances chromogènes noires ; Règl. Comm. CE nº 1732-97 du 4 septembre 1997, importations d'éléments de fixation en aciers inoxydables (Chine, Inde, Malaisie, Corée, Taïwan, Thaïlande), LawLex200800000729JBJ, concernant les nombreux types d'éléments de fixation définis par leurs propres caractéristiques physiques et techniques ainsi que par la qualité de l'acier inoxydable utilisé dans leur fabrication.

Règl. Cons. UE nº 368-98 du 16 février 1998, importations de glyphosate (Chine), LawLex200800000732JBJ.

Règl. Cons. UE nº 950-2001 du 14 mai 2001, importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium (Chine, Russie), LawLex200800000730JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2537-1999 du 29 novembre 1999, importations de certains disques magnétiques (Japon, Taïwan, Chine, Hong Kong, Corée, Malaisie, Mexique, États-Unis d'Amérique, Indonésie), LawLex200800000721JBJ. - V. égal. s'agissant des accessoires en fonte malléable à cœur blanc considérés comme similaires aux accessoires en fonte malléable à cœur noir : Règl. Cons. UE nº 1784-2000 du 11 août 2000, importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable (Brésil, République Tchèque, Japon, Chine, Corée, Thaïlande), LawLex200800000792JBJ ; s'agissant des nitrates d'ammonium considérés comme similaires qu'ils soient granulés ou microgranulés : Règl. Cons. UE nº 658-2002 du 15 avril 2002, importations de nitrate d'ammonium (Russie), LawLex200800000791JBJ ; s'agissant de matériaux de second choix vendus au rabais, après recoupe, considérés comme similaires aux produits de première qualité : Décision Comm. CE nº 2450-95 du 19 octobre 1995, importations de certaines tôles dites "magnétiques" (Russie), LawLex200800000801JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2155-97 du 29 octobre 1997, importations de certaines chaussures à dessus en matières textiles (Chine, Indonésie), LawLex200800000773JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1531-2002 du 14 août 2002, importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs (Chine, Corée, Malaisie, Thaïlande, Singapour), LawLex200800001001JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2263-2000 du 9 octobre 2000, importations de substances chromogènes noires (Japon), LawLex200800000734JBJ.

V. Règl. Cons. UE nº 1951-97 du 6 octobre 1997, importations de corindon artificiel (Chine), LawLex200800000772JBJ, concernant le corindon artificiel brun et le corindon artificiel blanc.

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