Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
A : Principes
1° : Analyse multicritères
a) : Nature du produit
b) : Contraintes réglementaires
d) : Méthode de commercialisation
e) : Portée de l'interchangeabilité
3° : Produit similaire
C : Dumping
D : Préjudice à l'industrie de l'Union
E : Lien de causalité dumping/préjudice
F : Atteinte aux intérêts européens
II : Procédure antidumping
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
404. Conditions d'utilisation.
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Les conditions d'utilisation du produit constituent, avec les caractéristiques physiques et techniques, le critère essentiel de définition du produit considéré. Des produits aux caractéristiques physiques similaires mais non identiques relèvent de la même catégorie, dès lors qu'ils ont la même utilisation finale ou application de base . Tel est le cas de toutes les formes de glyphosate quel que so …
