Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'existence de contraintes réglementaires peut constituer un obstacle à la substitution entre produits. L'appartenance à une nomenclature combinée (code NC) peut exercer une influence sur l'identification du produit considéré . Toutefois, comme le prix ou les conditions de fabrication, il s'agit d'un critère secondaire. Même si elles relèvent du même code NC, les allumettes publicitaires n'apparti …

Contraintes réglementaires.

L'existence de contraintes réglementaires peut constituer un obstacle à la substitution entre produits. L'appartenance à une nomenclature combinée (code NC) peut exercer une influence sur l'identification du produit considéré . Toutefois, comme le prix ou les conditions de fabrication, il s'agit d'un critère secondaire. Même si elles relèvent du même code NC, les allumettes publicitaires n'appartiennent pas à la même catégorie de produits que les allumettes ménagères, dont elles se distinguent par un logo ou un message publicitaire imprimé sur la boîte ou la pochette . En revanche, les machines à écrire électroniques compactes et les machines à écrire électronique professionnelles, qui ne sont pas classées sous le même code Nimexe , relèvent du même marché . 

La différence de normes de qualité n'exerce aucune influence sur l'identification des produits considérés si ces derniers possèdent des caractéristiques physiques et techniques essentielles identiques et sont destinés aux mêmes utilisations finales . Ainsi, la distinction entre les tissus artisanaux accompagnés d'un certificat d'origine artisanale délivré par les autorités compétentes et les autres tissus de coton écrus repose davantage sur la perception des consommateurs et la commercialisation dans des circuits de vente spécifiques que sur le certificat d'origine .

V. par ex. Décision Comm. CE nº 283-2000 du 4 février 2000, importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés (Bulgarie, Inde, Afrique du Sud, Taïwan, Yougoslavie, Iran), LawLex200800000782JBJ, considérant que le classement des rouleaux laminés à chaud noirs et des rouleaux laminés à chaud décapés dans deux codes NC distincts constitue un critère d'identification de deux catégories de produit distinctes ; Règl. Cons. UE nº 2496-97 du 11 décembre 1997, importations de silicium-métal (Chine), LawLex200800000783JBJ, concernant les différentes sortes de silicium-métal selon leur degré de pureté. - V. égal. CJCE, 16 juillet 2009, aff. C-56-08, Pärlitigu OÜ c. Maksu-ja Tolliameti Põhja maksu-ja tollikeskus, LawLex200900002768JBJ, considérant que le critère décisif pour le classement tarifaire de marchandises qui ne sont visées expressément ni dans le libellé des positions de la NC ni dans les notes de section ou de chapitre de cette dernière, doit être recherché au regard des caractéristiques et propriétés objectives qui y sont définies.

Règl. Comm. CE nº 1092-97 du 16 juin 1997, importations d'allumettes publicitaires (Japon), LawLex200800000697JBJ.

La NIMEXE, ou Nomenclature harmonisée pour les statistiques du commerce extérieur de l'Union "se présente comme une subdivision à des fins statistiques de la nomenclature du Tarif douanier commun de la CEE (TDC)... Le code NIMEXE comporte six chiffres, les quatre premiers... identiques aux quatre premiers chiffres du code TDC".

CJCE, 5 octobre 1988, Tokyo Electric Company Ltd, aff. 260-85, LawLex200600001936JBJ.

Décision Comm. CE nº 1802-1999 du 17 août 1999, importations de certains tubes et tuyaux sans soudure (Croatie, Ukraine), LawLex200600002087JBJ ; TUE, 17 décembre 2010, European Wire Rope Importers Association, aff. T-369-08, LawLex201100000043JBJ, qui rappelle que même si la définition d'un produit concerné peut, dans certains cas, correspondre à une classification telle que celle établie dans une norme commune par le Comité européen de normalisation (CEN), la définition du produit concerné par des mesures antidumping ne saurait dépendre d'une telle classification.

Règl. Comm. CE nº 773-98 du 7 avril 1998, importations de tissus de coton écrus (Chine, Égypte, Inde, Indonésie, Pakistan, Turquie), LawLex200800000786JBJ.

Droit européen des affaires

403. Contraintes réglementaires.

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