Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Comme en matière de concurrence, mais selon une méthode différente puisqu'il ne s'agit pas d'analyser certains comportements sur le marché ou les changements structurels dans la fourniture des produits ou services, la Commission se livre à une analyse multicritères pour définir les produits considérés ou similaires. Trois familles de critères sont généralement utilisées pour identifier un produit  …

Analyse multicritères.

Comme en matière de concurrence, mais selon une méthode différente puisqu'il ne s'agit pas d'analyser certains comportements sur le marché ou les changements structurels dans la fourniture des produits ou services, la Commission se livre à une analyse multicritères pour définir les produits considérés ou similaires. Trois familles de critères sont généralement utilisées pour identifier un produit : sa nature, ses conditions d'utilisation et son mode de commercialisation . 

L'adoption de mesures antidumping à l'issue de la procédure dépend, dans une large mesure, de la définition du produit considéré . La définition du “ produit considéré ” retenue lors de l'ouverture de l'enquête n'interdit pas de subdiviser ce produit en types ou en modèles de produits distincts et de se fonder sur des comparaisons entre la valeur normale et le prix à l'exportation, modèle par modèle ou type par type, à condition que soit établie une marge de dumping globale pour le produit considéré dans son ensemble . Les droits antidumping peuvent en effet être étendus aux types de produits qui ne font pas l'objet d'un dumping lorsque ceux-ci sont interchangeables avec le produit en cause . Selon la Cour de justice, la notion de “ produit considéré ” au sens de l'article 1er du règlement de base, lu à la lumière de l'accord antidumping de 1994 ne vise pas nécessairement un produit envisagé comme un tout homogène . 

V. TUE, 21 juin 2023, Guangdong Haomei New Materials Co. Ltd, aff. T-326/21, LawLex202300008180JBJ, 2023, n° 316, obs. IDOT : pour définir le produit concerné afin d'élaborer la liste des produits susceptibles de se voir imposer un droit antidumping, les institutions peuvent tenir compte de plusieurs facteurs tels que les caractéristiques physiques, techniques et chimiques des produits, leur usage, leur interchangeabilité, la perception qu'en a le consommateur, les canaux de distribution, le processus de fabrication, les coûts de production et la qualité.

CJUE, 17 mars 2016, Portmeirion Group UK Ltd c. Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs, aff. C-232-14, LawLex201600000601JBJ, estimant que les éléments constitutifs de la notion de “ produit considéré ”, et notamment l'appréciation de la condition d'homogénité, déterminent nécessairement ceux à attribuer au “ produit concerné ”.  

CJUE, 5 avril 2017, aff. C-376-15 P ; c-377-15 P, Changshu City Standard Parts Factory, LawLex201700000662JBJ : le juge de l'Union ne peut retenir qu'il y a lieu d'exclure du calcul de la marge de dumping des transactions à l'exportation vers l'Union relatives à certains types du produit considéré dans la mesure où il n'existait pas, pour ces types de produits, de " prix comparables, la comparabilité des prix n'étant pas prise en compte dans le cadre de l'application de l'article 2, paragraphe 11, dudit règlement de base mais seulement de l'article 2, paragraphe 10. 

V. par ex. s'agissant du persulfate ayant une teneur en persulfate de plus de 99 % : Comm. CE nº 1748-95 du 17 juillet 1995, LawLex200800000683JBJ.

CJUE, 17 mars 2016, Portmeirion Group UK Ltd c. Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs, aff. C-232-14, LawLex201600000601JBJ. 

Droit européen des affaires

400. Analyse multicritères.

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

400. Analyse multicritères.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv