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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • I : Éléments constitutifs du dumping

            • A : Principes

            • C : Dumping

              • 1° : Détermination de l'existence d'un dumping

              • 3° : Prix à l'exportation

                • a) : Notion

                • b) : Prix réel ou à payer

                • c) : Prix construit

                • d) : Vente à l'exportation vers l'Union

              • 4° : Comparaison Valeur normale/Prix à l'exportation

              • 5° : Marge de dumping

            • F : Atteinte aux intérêts européens

422. Prix réel ou à payer.

Mis à jour le 24 août 2016 • 1 minute de lecture

Comme la valeur normale du produit similaire, le prix à l'exportation du produit concerné par le dumping est, en principe, déterminé selon la méthode du prix réel (Règl. 2016-1036, art. 2, paragr. 8). Il est calculé à partir du prix réellement payé ou à payer non pas sur le marché intérieur de l'État d'exportation, mais sur le marché européen. Il s'agit d'un prix net de taxes, après déduction des …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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