Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Lorsque le prix réel à l'exportation n'existe pas ou n'est pas fiable en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation, entre l'exportateur et l'importateur ou un tiers , le prix à l'exportation doit être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant , ou sur toute autre base raisonnable si les …

Prix construit.

Lorsque le prix réel à l'exportation n'existe pas ou n'est pas fiable en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation, entre l'exportateur et l'importateur ou un tiers , le prix à l'exportation doit être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant , ou sur toute autre base raisonnable si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'État où ils ont été importés (art. 2, paragr. 9, al. 1, Règl. 2016-1036). Une formule transaction par transaction peut être préférée à une moyenne pondérée des prix pratiqués, dès lors qu'elle permet de faire obstacle à certaines manœuvres de dissimulation de dumping par des pratiques de prix différents tantôt supérieurs, tantôt inférieurs à la valeur normale .

Pour établir un prix à l'exportation fiable au niveau de la frontière européenne, des ajustements doivent être effectués pour tenir compte de tous les frais, y compris les droits et les taxes, intervenus entre l'importation et la première revente à un acheteur indépendant, ainsi que d'une marge bénéficiaire (art. 2, paragr. 9, al. 2, Règl. 2016-1036) . Sont notamment déduits les frais et bénéfices inhérents à l'activité déployée par la filiale de l'exportateur établie dans l'Union, par l'intermédiaire de laquelle sont réalisées les ventes à l'exportation . Les coûts justifiant un ajustement comprennent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union et paraissant être associée ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur : transport habituel, assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires, droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, plus une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice . Un ajustement du prix à l'exportation peut être effectué non seulement au titre des différences dans les commissions versées pour les ventes considérées, mais aussi de la marge perçue par les opérateurs commerciaux du produit s'ils remplissent des fonctions d'agents travaillant sur la base de commissions . 

Les ajustements effectués dans le cadre de la reconstitution du prix à l'exportation, qui visent en fait à déterminer le prix à l'exportation qui correspondrait à des conditions commerciales normales se distinguent, tant par leur objectif que par leurs conditions d'application, des ajustements qui tendent à redresser le prix à l'exportation ou la valeur normale déjà calculés en application des règles fixées à l'article 2, paragraphes 3 à 9, du règlement de base, en fonction d'éléments objectifs correspondant aux particularités de chaque marché (d'origine et d'exportation) et qui se répercutent de manière inégale sur les conditions de vente en affectant la comparabilité des prix .

Règl. 2016-1036, art. 2, paragr. 9, al. 1 ; TPICE, 30 mars 2000, Miwon, aff. T-51-96, LawLex200700000236JBJ, précisant que le prix à l'exportation construit peut être utilisé non seulement lorsque les institutions obtiennent la preuve de l'existence d'un arrangement de compensation, mais également lorsqu'un tel arrangement apparaît exister ou que le prix à l'exportation déclaré ne paraît pas fiable ; 21 novembre 2002, aff. T-88-98, LawLex200800001058JBJ, considérant que la constatation d'un arrangement de compensation qui peut être déduit de l'observation de prix de revente pratiqués par l'exportateur sur le marché européen inférieurs aux prix d'achat facturés par le fabricant avec lequel il est lié par un accord de distribution exclusive, conduit à fixer le prix à l'exportation en fonction du prix pratiqué par cet exportateur dans l'Union.

CJCE, 10 mars 1992, Mita Industrial Co. Ltd, aff. C-172-87, LawLex200800001069JBJ ; Règl. Cons. UE nº 3651-88 du 23 novembre 1988, importations d'imprimantes matricielles à impact (Japon), LawLex200800001068JBJ ; nº 1074-96 du 10 juin 1996, importations de fils de polyester (Taïwan, Turquie), LawLex200800001053JBJ ; nº 950-2001, 14 mai 2001, importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium (Chine, Russie), LawLex200800000730JBJ ; Règl. Comm. CE nº 981-97 du 29 mai 1997, importations de certains tuyaux et tubes sans soudure en fer ou en acier non allié (Russie, République tchèque, Roumanie, République slovaque), LawLex200800001055JBJ.

CJCE, 7 mai 1987, Nachi Fujikoshi Corporation, aff. 255-84, LawLex200600001516JBJ et Minebea Company Limited, aff. 260-84, LawLex200600001980JBJ. V. égal. Règl. Cons. UE nº 1074-96 du 10 juin 1996, importations de fils de polyester (Taïwan, Turquie), LawLex200800001053JBJ, qui selon la méthode transaction par transaction ne retient pour déterminer le prix à l'exportation que celles qui concernent les quantités vendues directement par l'exportateur à des importateurs indépendants.

CJCE, 5 octobre 1988, Canon, aff. 277-85, LawLex200600001913JBJ, JCP G, 1990, II, 21434, obs. BOUTARD-LABARDE et VOGEL, qui retient au titre des facteurs d'ajustement une marge bénéficiaire de 3 % déduite de celle des importateurs indépendants ; V. égal. CJCE, 14 mars 1990, Gestetner Holdings PLC, aff. C-156-87, LawLex200500009606JBJ, qui retient le prix facturé par la filiale après déduction d'une marge raisonnable pour les frais généraux et bénéfices estimée à 5 % ; 10 mars 1992, NMB GmbH, aff. C-188-88, LawLex200600001942JBJ, s'agissant de la déduction des droits antidumping ; Règl. Cons. UE nº 2380-95 du 2 octobre 1995, importations de photocopieurs à papier ordinaire (Japon), LawLex200800001067JBJ, s'agissant de la déduction des coûts pris en charge par l'exportateur, ou sa filiale, qui auraient normalement dû relever de l'importateur, comme la fourniture d'un appui publicitaire ou les coûts relatifs au rôle d'agent de refacturation.

CJCE, 10 mars 1992, Mita Industrial Co. Ltd, aff. C-172-87, LawLex200800001069JBJ.

Règl. 2016-1036, art. 2, paragr. 9, al. 3.

TUE, 7 février 2013, EuroChem Mineral and Chemical Company OAO (EuroChem MCC), aff. T-459-08, LawLex201300000139JBJ.

CJUE, 4 mai 2017, C-239-15 P, RFA International LP c. Commission européenne, LawLex201700000783JBJ ; TUE, 2 avril 2020, Hansol Paper Co. Ltd c. Commission européenne, European Thermal Paper Association (ETPA), aff. T-383-17, LawLex202000000409JBJ.

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