Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le prix à l'exportation doit être déterminé sur la base d'un volume représentatif des ventes réelles du produit concerné vers l'Union. Lorsque le prix est faussé par l'intervention étatique, elle peut recourir à un prix de référence international non faussé . La Commission, pour fixer le prix à l'exportation, vérifie les opérations réalisées pendant la période d'enquête pour les produits de chaque …

Vente à l'exportation vers l'Union.

Le prix à l'exportation doit être déterminé sur la base d'un volume représentatif des ventes réelles du produit concerné vers l'Union. Lorsque le prix est faussé par l'intervention étatique, elle peut recourir à un prix de référence international non faussé . La Commission, pour fixer le prix à l'exportation, vérifie les opérations réalisées pendant la période d'enquête pour les produits de chaque exportateur. Elle peut, cependant, aux termes de l'article 17 du règlement, se limiter à un nombre raisonnable et représentatif de transactions lorsque leur volume est trop important. La vérification de plus de 70 % de toutes les opérations réalisées au cours de la période d'enquête pour les produits de chaque exportateur , ou de plus de 85 % du volume total des exportations en tenant compte des modèles les plus vendus , constitue une base représentative. Les ventes d'échantillons peuvent également être incluses dans le calcul du prix à l'exportation lorsqu'elles correspondent à des quantités plus importantes que les transactions commerciales normales et relèvent d'une stratégie de marketing visant à conquérir des parts de marché .

Les transactions servant de base à l'évaluation du prix à l'exportation doivent avoir une destination finale précise  et avoir lieu entre entreprises indépendantes. Les ventes réalisées par l'intermédiaire de l'importateur lié à l'exportateur sont exclues lorsqu'il s'agit d'une filiale à 100 % , lorsqu'elles représentent une proportion négligeable des exportations  ou lorsqu'elles ont lieu sous forme de ventes en consignation . En revanche, il est tenu compte des ventes de produits à une société indépendante établie dans un État tiers, qui les a ensuite exportés vers l'Union . Selon la Cour, il n'y a pas lieu de subordonner la mise à l’écart des ventes de produits qui ont été exportés de la détermination de la valeur normale du produit concerné à la preuve de l’intention ou de la connaissance effective du vendeur au moment de la vente quant à la destination finale du produit concerné dès lors que ni la notion de dumping au sens de l’article 2 du règlement de base, ni celle de préjudice prévue à l’article 3 du même règlement, ni la notion de contournement ne supposent, comme condition d’application, la constatation d’une intention particulière de la part de l’intéressé, mais requièrent la réunion de conditions objectives indépendamment d’une intention ou d’une connaissance spécifique de celui-ci . 

La réglementation antidumping vise, selon l'article 1er du règlement, les produits dont la mise en libre pratique dans l'Union cause un préjudice. La Commission tient également compte des exportations effectuées sous le régime de perfectionnement actif lors de la détermination du prix à l'exportation. Les ventes aux sociétés qui recourent au régime du perfectionnement actif peuvent causer un préjudice aux producteurs européens en les privant de certains débouchés . En effet, ce régime, qui consiste à importer dans l'Union des marchandises afin de les transformer ou de les réparer en vue de réexporter les produits transformés, permet le non-paiement des droits de douane, de TVA et des mesures de politique commerciale, qui sont suspendus en cas de “perfectionnement actif suspension”, ou acquittés puis remboursés à l'occasion de la réexportation en cas de “perfectionnement actif rebours” . 

Enfin, l'absence de coopération de l'exportateur autorise la Commission, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement antidumping, à retenir les données fiables dont elles disposent. Ainsi, en l'absence de coopération du producteur-exportateur, le prix peut être déterminé à partir des chiffres d'Eurostat . De même, lorsque le distributeur lié n'a pas fourni de données fiables concernant les coûts supportés entre l'importation et la revente, les coûts les plus élevés établis pour un autre distributeur ayant coopéré à l'enquête sont utilisés pour déterminer le prix à l'exportation .

TUE, 14 septembre 2022, aff. T-865/19, LawLex202200006801JBJ : le recours au prix Waidhaus ajusté, non pas pour approcher le coût de production dans le pays d'origine, mais pour déterminer le prix à l'exportation, exonère la Commission de l'obligation d'expliquer les raisons pour lesquelles le prix Waidhaus ajusté aurait été capable de déterminer un coût de production dans le pays d'origine.

Règl. Comm. CE nº 1956-92 du 7 juillet 1992, importations de fibres synthétiques de polyesters (Inde, Corée), LawLex200800000725JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2593-97 du 19 décembre 1997, importations de grands condensateurs électrolytiques en aluminium (Japon), LawLex200800001056JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2593-97 du 19 décembre 1997, importations de grands condensateurs électrolytiques en aluminium (Japon), LawLex200800001056JBJ ; V. égal. CJCE, 4 juin 2009, Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Trieste c. Pometon SpA, aff. C-158-08, LawLex200900001838JBJ, Europe, 2009, nº 332, obs. MICHEL et MEISTER, qui précise que l'opération qui consiste à se borner à faire franchir la frontière à une marchandise à la suite de sa transformation en un produit non soumis à des droits antidumping, sans réelle intention de la réexporter, et à la réimporter peu de temps après, ne peut légalement être placée sous le régime du perfectionnement actif.

Règl. Cons. UE nº 1100-2000 du 22 mai 2000, importations de carbure de silicium (Chine, Fédération de Russie, Ukraine), LawLex200800000771JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1890-97 du 26 septembre 1997, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001054JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1645-95 du 5 juillet 1995, importations de fours à micro-ondes (Chine, Corée, Thaïlande, Malaisie), LawLex200800000667JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1742-2000 du 4 août 2000, importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (Inde, Indonésie, Malaisie, Corée, Taïwan, Thaïlande), LawLex200800000923JBJ.

Règl. Comm. CE nº 593-97 du 25 mars 1997, importations de zinc non allié (Pologne, Russie), LawLex200800000733JBJ ; Règl. Cons. UE nº 1023-97 du 6 juin 1997, importations de palettes simples en bois (Pologne), LawLex200800000742JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2381-95 du 10 octobre 1995, importations de carbonate disodique (États-Unis d'Amérique), LawLex200800000826JBJ ; V. cep. Règl. Comm. CE nº 1497-2001 du 20 juillet 2001, importations d'urée (Biélorussie, Bulgarie, Croatie, Estonie, Libye, Lituanie, Roumanie, Ukraine, Égypte, Pologne), LawLex200800000740JBJ, qui précise que le calcul du prix à l'exportation tient compte des ventes à l'exportation effectuées par l'intermédiaire d'une société liée au producteur-exportateur qui représentent moins de 5 % de ses ventes à l'exportation totales, sur la base du prix de revente au premier acheteur indépendant.

Règl. Cons. UE nº 1784-2000 du 11 août 2000, importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable (Brésil, République tchèque, Japon, Chine, Corée, Thaïlande), LawLex200800000792JBJ. 

Ventes qui concernent des marchandises destinées à un entrepôt situé dans l'Union et n'étant pas facturées jusqu'à ce que le client en prenne livraison à une date ultérieure : Règl. Comm. CE nº 2563-1999 du 3 décembre 1999, importations des boîtiers pour disques compacts (Chine), LawLex200800000927JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1023-97 du 6 juin 1997, importations de palettes simples en bois (Pologne), LawLex200800000742JBJ.

TUE, 3 décembre 2019, Yieh United Steel Corp. c. Commission européenne, T-607-15, LawLex201900001474JBJ.

Droit européen des affaires

425. Vente à l'exportation vers l'Union.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

425. Vente à l'exportation vers l'Union.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise