Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Aux termes de l'article 5 du règlement 2016-1036, la plainte, accompagnée d'un résumé non confidentiel (Règl. 2016-1036, art. 19), doit non seulement contenir les “éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le préjudice allégué”, mais aussi des renseignements sur le p …

Contenu de la plainte.

Aux termes de l'article 5 du règlement 2016-1036, la plainte, accompagnée d'un résumé non confidentiel (Règl. 2016-1036, art. 19), doit non seulement contenir les “éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le préjudice allégué”, mais aussi des renseignements sur le plaignant, le produit concerné par le dumping, les prix auxquels il est vendu, et l'évolution des importations en cause. Selon le Tribunal, les institutions de l'Union peuvent ouvrir une procédure à l'égard d'un seul producteur dès lors qu'elles sont valablement saisies d'une plainte contenant des éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations et le préjudice allégué, qu'une enquête précédente avait établi que le producteur en cause avait une marge de dumping nulle ou de minimis et que des mesures antidumping sont en vigueur contre l'ensemble des producteurs du produit concerné .

Le plaignant doit fournir les renseignements qui peuvent raisonnablement être à sa disposition. Outre son identité, il doit décrire le volume et la valeur de la production européenne du produit similaire, préciser l'industrie au nom de laquelle la plainte est déposée, en donnant une liste des producteurs connus du produit similaire, faire une description complète du produit objet du dumping, donner le nom du pays ou des pays d'origine ou d'exportation, celui des exportateurs ou producteurs, ainsi qu'une liste des importateurs, indiquer le prix de vente du produit concerné sur le marché intérieur, le prix à l'exportation ou celui auquel le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union et, enfin, indiquer l'évolution du volume des importations objet du dumping, leur effet sur le prix du produit similaire sur le marché intérieur et sur l'industrie de l'Union (art. 5, paragr. 2, a) à d)). Le plaignant n'est tenu que d'une obligation de moyens : l'omission des noms et adresses d'importateurs connus est sans incidence sur la validité de la plainte dès lors que la Commission, mise au courant de l'existence de ces entreprises dès le début de la procédure, leur a adressé immédiatement des demandes de renseignements . Le plaignant se doit toutefois de ne pas adopter une attitude discriminatoire et présenter une analyse de la situation de tous les pays en provenance desquels les importations du produit concerné sont significatives, de façon à pouvoir déterminer si ces importations sont préjudiciables en termes de volumes et de prix et si les prix à l'exportation de ces pays font, à première vue, l'objet de pratiques de dumping . 

La description des produits concernés par le dumping contenue dans la plainte ne lie pas la Commission, car la définition de la gamme des produits concernés ne constitue pas une prérogative du plaignant . En effet, si le produit doit être défini par ce dernier, la Commission peut décider, au vu des informations collectées au cours de l'enquête, d'étendre  ou de limiter  la gamme des produits concernés. Le plaignant peut également clarifier la définition des produits après ouverture de l'enquête, cette nouvelle description faisant l'objet, comme la première, d'une publication au JOUE .

Même si la Commission a pour habitude d'ouvrir une enquête à l'égard de tous les produits importés d'un pays donné, elle peut circonscrire ses investigations à certains exportateurs lorsque les plaignants ont expressément limité leur demande à ces derniers .

En pratique, les rejets de plainte en raison d'un contenu insuffisant sont rares du fait d'une pratique usuelle de communication préalable du projet de plainte à la Commission. 

TUE, 18 septembre 2012, Since Hardware (Guangzhou) Co., aff. T-156-11, LawLex201200002092JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1006-96 du 3 juin 1996, importations de charbons activés en poudre (Chine), LawLex200800001349JBJ.

Règl. Comm. CE n° 1662-2002 du 18 septembre 2002, importations de certains fils de filaments d'acétate de cellulose originaires de Lituanie et des États-Unis, LawLex200800000920JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2263-2000 du 9 octobre 2000, importations de substances chromogènes noires (Japon), LawLex200800000734JBJ.

Règl. Comm. CE n° 3262-90 du 5 novembre 1990, importations de bandes audio en cassettes originaires du Japon, de la République de Corée et de Hong Kong, LawLex200800001285JBJ.

Règl. Comm. CE nº 837-2000 du 19 avril 2000, importations de certains tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs (Inde, Malaisie, Chine, Corée), LawLex200800000674JBJ.

Règl. Comm. CE nº 2684-88 du 26 août 1988, importations de certains magnétoscopes (Japon, Corée), LawLex200800000664JBJ.

Droit européen des affaires

444. Contenu de la plainte.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

444. Contenu de la plainte.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise