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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • II : Procédure antidumping

            • A : Saisine de la Commission

              • 1° : Saisine d'office

              • 2° : Plainte

                • a) : Dépôt

                • b) : Qualité du plaignant

                • c) : Contenu de la plainte

                • d) : Jonction

                • e) : Retrait

            • F : Suspension

442. Qualité du plaignant.

Personne physique ou morale ou association n'ayant pas la personnalité juridique , la qualité de plaignant dépend de sa représentativité compte tenu du seuil de production totale du produit similaire réalisé par l'industrie de l'Union fixé par le …