Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
1° : Saisine d'office
a) : Dépôt
c) : Contenu de la plainte
d) : Jonction
e) : Retrait
B : Enquête
C : Décision de la Commission
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
H : Voies de recours
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
442. Qualité du plaignant.
Mis à jour le 24 août 2016 • 1 minute de lecture
Personne physique ou morale ou association n'ayant pas la personnalité juridique , la qualité de plaignant dépend de sa représentativité compte tenu du seuil de production totale du produit similaire réalisé par l'industrie de l'Union fixé par le règlement antidumping. Au-delà de 50 %, les producteurs européens soutenant la plainte sont présumés représenter l'industrie de l'Union. En deçà de 25 % …
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