Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
1° : Saisine d'office
a) : Dépôt
b) : Qualité du plaignant
c) : Contenu de la plainte
d) : Jonction
B : Enquête
C : Décision de la Commission
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
H : Voies de recours
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
446. Retrait.
1 minute de lecture
La plainte peut être retirée avant l'ouverture de l'enquête; elle est alors réputée non déposée (Règl. 2016-1036, art. 5, paragr. 8). Le retrait peut être annulé à condition que la demande d'annulation parvienne à la Commission dans le délai accordé aux parties intéressées pour formuler leurs observations sur les informations communiquées, mais aucune mesure provisoire ne peut être instituée au re …
