Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
1° : Saisine d'office
a) : Dépôt
b) : Qualité du plaignant
c) : Contenu de la plainte
e) : Retrait
B : Enquête
C : Décision de la Commission
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
H : Voies de recours
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
444. Jonction.
Mis à jour le 24 février 2016 • 1 minute de lecture
Des procédures antidumping ouvertes sur la base de plusieurs plaintes peuvent être jointes, alors qu'elles portent sur des produits importés identiques, mais provenant de pays différents, lorsque les plaintes ont été déposées en même temps , à quelques mois d'intervalles , ou s'il apparaît au cours des enquêtes que les produits concernés présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques …
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