Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
1° : Saisine d'office
b) : Qualité du plaignant
c) : Contenu de la plainte
d) : Jonction
e) : Retrait
B : Enquête
C : Décision de la Commission
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
H : Voies de recours
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
441. Dépôt.
Mis à jour le 24 août 2016 • 1 minute de lecture
Pour permettre l'ouverture d'une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet du dumping allégué, une plainte doit être présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l'industrie de l'Union (Règl. 2016-1036, art. 5, paragr. 1). La plainte, qui est adressée à la Commission ou à un État membre q …
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