Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
A : Saisine de la Commission
1° : Ouverture de la procédure
2° : Durée
3° : Période d'évaluation
4° : Echantillonnage
5° : Réponse au questionnaire/Coopération à l'enquête
6° : Contrôles/Visites de vérification
7° : Droits des parties intéressées
8° : Consultation du Comité consultatif
C : Décision de la Commission
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
H : Voies de recours
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques