Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
A : Saisine de la Commission
2° : Durée
3° : Période d'évaluation
4° : Echantillonnage
5° : Réponse au questionnaire/Coopération à l'enquête
6° : Contrôles/Visites de vérification
7° : Droits des parties intéressées
8° : Consultation du Comité consultatif
C : Décision de la Commission
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
H : Voies de recours
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
447. Ouverture de la procédure.
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Pour déterminer si des éléments de preuve suffisants sont susceptibles de justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission vérifie, dans la mesure du possible, l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la plainte (Règl. 2016-1036, art. 5, paragr. 3) . La demande d'ouverture n'est en principe pas rendue publique, mais les autorités doivent aviser le pays exportateur du dépô …
