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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • II : Procédure antidumping

            • B : Enquête

              • 1° : Ouverture de la procédure

              • 2° : Durée

              • 3° : Période d'évaluation

              • 4° : Echantillonnage

              • 6° : Contrôles/Visites de vérification

              • 8° : Consultation du Comité consultatif

            • F : Suspension

446. Ouverture de la procédure.

Mis à jour le 29 mars 2024 • 1 minute de lecture

Pour déterminer si des éléments de preuve suffisants sont susceptibles de justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission vérifie, dans la mesure du possible, l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la plainte (Règl. 2016-1036, art. 5, paragr. 3) . La demande d'ouverture n'est en principe pas rendue publique, mais les autorités doivent aviser le pays exportateur du dépô …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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