Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La période d'enquête doit, selon l'article 6, paragraphe 9, du règlement 2016-1036, être, si possible, limitée à un an lorsque la procédure est ouverte à la suite d'une plainte et, dans tous les cas, à une durée maximale de quinze mois. Ce délai est impératif  : à défaut par la Commission d'instituer des mesures antidumping définitives dans le délai de quinze mois à compter de l'ouverture de la pr …

Durée.

La période d'enquête doit, selon l'article 6, paragraphe 9, du règlement 2016-1036, être, si possible, limitée à un an lorsque la procédure est ouverte à la suite d'une plainte et, dans tous les cas, à une durée maximale de quinze mois. Ce délai est impératif  : à défaut par la Commission d'instituer des mesures antidumping définitives dans le délai de quinze mois à compter de l'ouverture de la procédure, des mesures définitives ne peuvent plus être imposées et les mesures provisoires deviennent caduques . 

TPICE, 28 octobre 2004, Shanghai Teraoka Electronic Co. Ltd, aff. T-35-01, LawLex200700000235JBJ, Europe, 2004, nº 427, obs. IDOT. Sous l'empire de l'ancien règlement de base, il suffisait que le délai soit raisonnable pour que la jurisprudence valide un délai supérieur à celui d'un an fixé par le texte : V. CJCE, 28 novembre 1989, Anonymos Etaireia Epichirisseon Metalleftikon Viomichanikon Kai Naftiliakon AE, aff. C-121-86, LawLex200600001956JBJ (durée de quatre ans justifiée par la complexité de la procédure et les conclusions contradictoires des experts) ; Règl. Cons. UE nº 771-98 du 7 avril 1998, importations de carbure de tungstène (Chine), LawLex200800001000JBJ (dépassement de la période normale en raison de la complexité de l'enquête et des difficultés rencontrées pour obtenir des données fiables sur un pays analogue approprié) ; nº 1114-97 du 17 juin 1997, importations de bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques (Japon), LawLex200800000987JBJ (dépassement de la période normale en raison de la complexité de l'évaluation du préjudice et du lien de causalité imputable essentiellement au nombre élevé et à la grande diversité des types de produits) ; Décision Comm. CE nº 98-19 du 6 janvier 1998, importations de cassettes vidéo (Hong Kong, Corée), LawLex200800000649JBJ (dépassement de la période normale en raison de la quantité de données à analyser pour un produit de base dont de nombreux modèles sont vendus, du nombre très élevé de transactions et de la prolongation des délais de réponses aux questionnaires) ; V. pour des exemples de durées non raisonnables : TPICE, 2 mai 1995, NTN Corporation, aff. T-163-94, LawLex200600001010JBJ (durée de plus de trois ans justifiée ni par la complexité des données à recueillir et à analyser, ni par le réexamen de la question de la rentabilité de la production européenne).

Règl. Cons. UE nº 173-2000 du 24 janvier 2000, importations de certains grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium (Japon, Corée, Taïwan), LawLex200800000672JBJ.

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